article 9. Droit de rétractation

Le service TV, les Options TV et autres options souscrites en sus du service TV non listées aux présentes étant des contenus numériques non fournis sur un support matériel, le client ne peut exercer son droit de rétractation dès lors qu'il a expressément demandé à bénéficier immédiatement du contenu et a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la commande dudit contenu. Ceci même en cas de souscription d'une ou plusieurs Option(s) Bouquet(s) TV payant(s) assortie(s) d'un engagement.

Copyright Orange France, tous droits réservés.