article 5. Description des services

L'accès aux Services est dépendant de la zone géographique dans laquelle se situe le Client (éligibilité géographique), de l'éligibilité technique de sa ligne lors de la souscription du Contrat et de l'usage de matériels compatibles (exemple : décodeur). Le détail des Services qui composent les offres figurent dans le RC. Il est rappelé que l'accessibilité au réseau est subordonnée à l'alimentation électrique de ce dernier. En cas de coupure électrique, l'accessibilité au réseau de télécommunication est interrompue.

Les Services sont personnels et excluent toute location ou revente en tout ou partie au profit de tiers, y compris à des fins commerciales.

Le Client s'engage à utiliser le Matériel exclusivement à l'adresse fournie lors de la souscription. À défaut, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le Contrat au tort du Client conformément aux conditions prévues aux présentes.

5.1. Le Service de télévision.

Il permet l'accès à un bouquet de chaînes de télévision ainsi qu'à des contenus optionnels (tels que le service de vidéo à la demande ou encore les chaînes non incluses dans le bouquet de chaînes inclus dans l'offre souscrite par le Client). Le service est également accessible depuis des périphériques connectés tels que PC, tablette et smartphones via une application dédiée aux contenus audiovisuels dans la limite de 5 écrans maximum en simultané. Le Service de télévision pourra être limité sur certain contenu à un seul écran.

La Société n'étant pas éditeur des offres de télévision qu'elle propose, le Client est informé que la sélection des programmes ainsi que leur positionnement et leur numérotation, sont susceptibles d'évoluer, ce que le Client reconnaît et accepte. Ces modifications caractérisant de modifications d'ordre administratives.

Tout acte de reproduction, représentation, diffusion ou utilisation quelconque des services de la Société, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit (restaurant, café, hôtel, magasin, salle d'attente, etc.), autres que ceux autorisés par le Contrat, ou ceux autorisés par le Code de la Propriété Intellectuelle constitueraient un acte de contrefaçon et une faute contractuelle, quant à l'usage domestique et personnel souscrit. La Société a mis en place un dispositif de verrouillage d'accès pour les programmes de catégorie V pour lesquels le Client doit créer dans son décodeur un code spécifique confidentiel. Toute personne qui permettrait à des mineurs d'avoir accès à de tels programmes s'exposerait à des sanctions conformément à l'article 227‐22 du Code pénal.

Le Service de télévision est destiné à un usage conforme aux Services. Les équipements, tels que notamment décodeurs et cartes à puce, sont mis à la disposition exclusive du titulaire de la ligne. Aucun de ces équipements ne pourra faire l'objet d'un commerce, de prêt, location, etc. En cas d'utilisation interdite du Service de télévision, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le Contrat au tort du Client conformément aux conditions prévues aux présentes.

Concernant les programmes dits dédiés à la jeunesse, "Ceci est un message du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et du ministère de la santé : Regarder la télévision y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de 3 ans, peut entrainer chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retards de langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendances aux écrans".

L'accès au service de vidéo à la demande (VOD), disponible selon l'éligibilité de l'offre et les zones géographiques, est un service optionnel et soumis à des conditions d'utilisation spécifiques et à des conditions tarifaires particulières accessibles directement avant toute commande sur l'écran du téléviseur du Client. En outre, le Client reconnaît et accepte que tout service de télévision proposé par un tiers et non inclus dans l'offre qu'il a souscrite avec la Société fera nécessairement l'objet d'un contrat distinct.

À toutes fins utiles, le Client reconnaît avoir été informé que le Service de télévision, incluant le cas échéant les services optionnels, tels que le service de vidéo à la demande, n'est accessible qu'en utilisant un équipement compatible et approprié pour le décodage des chaînes du bouquet composant l'offre qu'il a souscrite, étant précisé que l'équipement pourra faire l'objet du versement préalable d'une somme à titre de dépôt de garantie dont le montant figure dans le RC ou FIS.

5.2. Le Service Internet.

Le Service Internet consiste en un accès au réseau Internet.

Sauf dérogation figurant dans les FIS, sont exclus les accès partagés sauf à des fins domestiques et personnelles et uniquement depuis son domicile. Le Client est informé qu'un défaut de configuration de ses équipements peut générer une dégradation de la qualité de service.

Concernant le Service Internet, le débit présenté dans l'offre souscrite est mentionné dans les RC. Il s'agit d'un débit maximum atteignable dans des conditions optimales (qualité de la ligne), matériel compatible opérateur (tel que modem), équipement compatible client (tel qu'ordinateur disposant d'un port Ethernet ou d'une version récente du Wifi permettant de profiter des débits souscrits) et selon l'état de saturation du réseau.

Le Service Internet doit être utilisé à un usage conforme aux Services. En cas d'utilisation interdite du Service Internet, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le Contrat au tort du Client conformément aux conditions prévues aux présentes.

En outre, pour préserver la sécurité et l'intégrité de son réseau, la Société pourra mettre en œuvre, dans le cadre de la gestion préventive et/ou curative d'incidents, des mesures techniques temporaires de réduction des débits.

5.3. Le service de boite aux lettres électronique.

Selon les offres souscrites, le Client peut disposer pendant la durée de l'abonnement au Service d'une mise à disposition d'un nombre défini d'adresses e‐mail. À ce titre, le Client est informé qu'en cas de résiliation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, la boîte aux lettres électronique reste active durant les délais légaux (6 mois, susceptible d'évolution), puis elle est automatiquement supprimée. Le Client est donc invité à prendre les précautions nécessaires dès la résiliation de son contrat.

Il est expressément indiqué que la boîte aux lettres électronique créée lors la souscription constitue l'adresse e‐mail principale du Client et est strictement privée. La Société se réserve notamment le droit de communiquer avec le Client sur cette adresse pour l'informer notamment de l'évolution des présentes conditions ou de son compte. La Société encourage fortement le Client à consulter régulièrement les messages adressés par la Société à son adresse e‐mail principale.

La boîte aux lettres électronique attribuée est à usage exclusif du Client dans un cadre familial et privé ou professionnel. La Société communique la ou les adresses électroniques ainsi que l'identifiant correspondant au titulaire de l'accès. L'identifiant d'une boîte aux lettres électroniques permet de pouvoir s'identifier lors de l'utilisation de la boite aux lettres.

Les messages sont conservés par la Société sur ses serveurs dans la limite de la taille de la boîte aux lettres électroniques. Tout dépassement de cette capacité entrainera la non‐réception des nouveaux messages. La Société ne saurait être responsable des conséquences de la saturation de la boîte aux lettres électroniques et notamment de la perte de messages.

5.4. Le Service de Téléphonie.

Le Service de Téléphonie permet l'acheminement par la Société des communications téléphoniques en provenance ou à destination du poste téléphonique fixe du client raccordé au modem ou à la Box. Le Service de Téléphonie ne permet pas de garantir l'émission et la réception de télécopies et peut créer des dysfonctionnements notamment avec des systèmes de télésurveillance et de surveillance médicale, il est uniquement compatible avec les équipements CE avec numérotation à fréquence vocale. Il revient au Client de s'informer, avant de souscrire au Service, de la compatibilité de ses matériels avec le service Téléphonique proposé par la Société.

La Société attire l'attention du Client sur le fait que certains services tels que Fax, alarme médicale et/ou de sécurité, terminal de paiement, modem, interphone, etc., peuvent ne pas fonctionner avec l'offre d'accès souscrite par le Client.

5.4.1. Numéro de téléphone.

Lors de la souscription à une offre incluant le Service de Téléphonie, et hors cas de portabilité, le Client se voit attribuer par la Société un numéro de téléphone. Ce numéro de téléphone dont le Client a l'usage ne peut être ni cédé, ni protégé par un droit de propriété intellectuelle. Ce(s) numéro(s) n'est (ou ne sont) pas attribué(s) de manière définitive au Client : la Société conserve la faculté, pour des raisons réglementaires, de modifier ledit numéro et ce sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

5.4.2. Inscription dans l'Annuaire Universel.

Les coordonnées du Client seront inscrites par défaut dans l'annuaire universel. Le Client peut en écrivant au Service Client ou à la signature du contrat s'opposer gratuitement :
• à figurer dans l'annuaire (Liste Rouge),
• à l'utilisation de ses coordonnées dans le cadre d'un démarchage publicitaire (Liste anti‐prospection),
• à permettre de retrouver ses coordonnées à partir de son numéro de téléphone (Liste anti recherche inversée),
• à faire figurer partiellement ses coordonnées.

5.4.3. Portabilité des Numéros de Téléphone et Indemnité.

a) Portabilité.

Lorsque le Client souhaite conserver son numéro de téléphone existant lors de sa souscription au Service Téléphonique proposé par la Société et que le service est éligible à la portabilité, il doit mandater la Société pour procéder, auprès de l'opérateur donneur, à la portabilité du numéro. Il est rappelé au Client que le numéro de téléphone fixe, objet de la demande de portabilité, doit toujours être actif au jour du portage, ou ne pas avoir été résilié depuis plus de 40 jours calendaires.

Le Client qui souhaite demander la portabilité de son numéro doit au préalable obtenir auprès de l'opérateur donneur son code RIO ("Relevé d'Identité Opérateur") et le communiquer à la Société lors de la souscription au Service.

La Société se réserve la possibilité de refuser la portabilité dans les cas suivants :
• lorsque le Client ne peut pas lui donner le RIO correspondant à la ligne fixe dont il demande la portabilité,
• lorsqu'il existe déjà une demande de portabilité en cours de traitement sur le numéro fixe,
• lorsque le numéro fixe est résilié chez l'opérateur donneur depuis plus de 40 jours calendaires (ce délai passé, un numéro inactif ne peut pas être réattribué),
• et en cas de non‐respect du plan de numérotation.

La mise en œuvre du service sera au maximum de 3 jours ouvrables à compter de la demande de portabilité auprès de l'opérateur donneur, et sous réserve de disponibilité de l'accès, sauf demande expresse du Client pouvant aller jusqu'à un délai maximal de 60 jours, et en cohérence avec les délais d'établissement de l'offre du Service Téléphone souscrite par le Client auprès de la Société.

Le jour du portage, des interruptions du Service Téléphonique peuvent avoir lieu dans une limite de 4 heures maximum. La Société ne pourra pas être tenu responsable des retards pris dans l'ouverture du Service qui seraient imputables à l'opérateur donneur.

Il appartiendra au Client de s'acquitter auprès de l'opérateur donneur, et d'éventuels opérateurs tiers, des sommes restant dues au titre du (des) abonnements précédemment détenu(s).

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande de portabilité du numéro de téléphone fixe entraîne la résiliation automatique du contrat en cours avec l'opérateur donneur, sans préjudice des dispositions contractuelles de ce dernier, relatives notamment aux durées d'engagement.

Le Client peut annuler sa demande de portabilité en s'adressant exclusivement au Service Clients de la Société dans un délai maximum de 2 jours ouvrables avant la date de portage effective.

En cas d'annulation de la demande de portabilité entrante ou en cas d'inéligibilité à la portabilité, la Société mettra à disposition du Client un nouveau numéro fixe.

Dans l'attente de la mise en œuvre effective de la portabilité du numéro, le Client se voit attribuer par la Société un numéro temporaire.

b) Indemnité.

Conformément à l'article L224-42-1 du Code de la consommation, SFR indemnise le Client selon les règles suivantes.

1° En cas de retard de portage du numéro, le Client a droit sur simple demande motivée de sa part à une indemnité égale à un cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit, par jour de retard. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du numéro.

2° En cas de perte du numéro ayant fait l'objet d'une demande de portabilité, le Client a droit sur simple demande motivée de sa part à une indemnité égale à 24 mensualités toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur auprès du fournisseur responsable de la perte de la portabilité. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du numéro.

3° Pour les services fixes, en cas de non-présentation à un rendez-vous de service et d'installation lié à une procédure de portage ou à un changement de fournisseur, le Client a droit sur simple demande motivée de sa part à une indemnité égale, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le client. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'à la présentation effective à un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, jusqu'à l'annulation du rendez-vous par le client. Sont exclus du droit à indemnisation les retards du fait du Client, les retards du fait de l'opérateur donneur et les cas de force majeure.

L'indemnisation est due au Client sauf :
• dans les cas de refus de portabilité indiqués ci-dessus,
• de demande d'annulation du Client au-delà des délais,
• d'une faute du Client,
• d'un cas de force majeure.

5.4.4. Changement de numéro de téléphone.

Le changement de numéro de téléphone est facturé par la Société au Client conformément au Guide des Tarifs en vigueur.

5.5. Conditions d'utilisation des offres de Service de Téléphonie.

Les communications illimitées doivent être commencées et terminées dans la tranche horaire dédiée aux appels illimités, lorsqu'il existe une telle tranche horaire, à défaut de quoi les communications sont facturées aux tarifs en vigueur. Afin de permettre à tous les clients d'accéder au réseau dans des conditions optimales et d'éviter la fraude, le Client s'engage à ne pas dépasser une durée maximale de communication par appel (VoIP), dont la durée est mentionnée dans le RC ou la FIS. La Société pourra facturer tous les appels et/ou suspendre le Service, y compris pour les appels émis depuis des offres avec des appels "illimités", en cas d'utilisation abusive et/ou frauduleuse par le Client. Est considérée comme abusive toute communication dont la durée est supérieure à la durée maximale par appel mentionnée dans le RC. Toute consommation abusive pourra faire l'objet d'une facturation au tarif en vigueur d'une consommation hors forfait. Est considérée comme utilisation frauduleuse notamment toute utilisation partagée du service, et toute communication dont l'acheminement est détourné ou rerouté via un boitier radio.

Le Client est informé que les tarifs des communications non‐incluses dans l'offre qu'il a souscrite sont susceptibles d'évolution en fonction des tarifs pratiqués par les opérateurs locaux des différents pays concernés. Ces consommations seront facturées à terme échu.

D'une manière générale, le Service de Téléphone doit être utilisé à un usage conforme aux Services. En cas d'utilisation interdite du Service de Téléphone, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le Contrat au tort du Client conformément aux conditions prévues aux présentes.

5.5.1. L'utilisation interdite des offres de Service de téléphonie.

Constituent notamment des cas d'utilisation interdite des offres de Service de téléphonie et des autres Services (notamment le Service Internet) :
• l'utilisation de l'offre à des fins autres que domestiques et personnelles du Client au sein de son cercle familial (notamment aux fins d'en faire commerce ou partager l'accès téléphonique avec des personnes extérieures au foyer du Client),
• l'utilisation de l'offre à des fins autres que professionnelles du Client, la cession ou la revente, totale ou partielle de l'offre,
• l'utilisation du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation,
• l'utilisation de l'offre sur des lignes groupées ou sur une ligne RNIS et/ou la connexion de la ligne à un PABX,
• l'utilisation ininterrompue de l'offre via une composition automatique et/ou continue des numéros de téléphone,
• l'utilisation de l'offre pour effectuer des envois en masse de messages de façon automatisée ou non (exemple : Spam),
• l'utilisation de l'offre à destination d'un serveur vocal ou Internet bénéficiant d'un numéro géographique ou toute autre plate‐forme de services se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels émis par le Client,
• toute utilisation pouvant mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau ou le bon fonctionnement du service.

En cas d'utilisation interdite des offres de Service de téléphonie, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le Contrat au tort du Client conformément aux conditions prévues aux présentes.

Les communications hors offre et les utilisations hors forfait seront facturées conformément à le Guide des Tarifs en vigueur.

5.6. Propriété Intellectuelle et respect de la loi.

Le Client est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, met en ligne et diffuse sur Internet. Le Client s'engage à utiliser Internet dans le respect de la réglementation, ainsi que des conventions internationales applicables. Il s'interdit notamment les opérations de publicité ou de promotion intrusive ainsi que toute opération ou tentative d'intrusion sur le système de la Société ou sur tout ordinateur appartenant à un tiers, notamment aux droits de la propriété intellectuelle.

5.6.1. Services d'hébergement, forums.

Le Client devra sauvegarder les données qu'il publie sur Internet, ceux‐ci ne faisant pas partie des prestations proposées par la Société. Il s'engage à ce que le contenu qu'il met en ligne et/ou diffuse soit conforme à la réglementation en vigueur et ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers. La Société se réserve le droit de supprimer sans indemnité et dans les meilleurs délais l'accès et/ou les contenus illicites sur injonction judiciaire.

5.6.2. Protection, conservation, contrôle des données.

Le Client doit prendre toutes mesures pour assurer la protection de son matériel, de son réseau local et de ses données, contre les risques de perte, de détournement, de divulgation, d'intrusion, de contamination, de modification ou d'altération par un virus et/ou tout acte de malveillance de quelque nature que ce soit. En cas de résiliation du Service, le Client fera son affaire personnelle de la conservation des données stockées dans le cadre de l'utilisation dudit Service.

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique publiée au JO n°143 du 22 juin 2004, au titre de ses activités de fournisseur d'accès et d'hébergeur, en particulier en tant qu'hébergeur, la Société ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des contenus transmis ou stockés sur les réseaux de communication électronique que : si la Société n'avait pas connaissance du caractère illicite des données ou si la Société a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible, conformément à l'injonction judiciaire qui lui a été faite le cas échéant.

Le Client garantit la Société contre toute action entreprise par un tiers du fait des données reçues ou transmises par le Client ou des agissements de celui‐ci sur internet. La Société n'exerce aucun contrôle sur les données n'émanant pas d'elle. Afin d'assurer la bonne gestion du système, la Société se réserve le droit de supprimer tout message et/ou d'empêcher toute opération du Client et/ou de restreindre ou mettre fin au Service d'accès à Internet si elle justifie qu'une utilisation fautive du Service par le Client est susceptible de perturber le bon fonctionnement d'Internet, (tel que par exemple spamming, mail bombing, propagation de virus et/ou vers), d'enfreindre la réglementation applicable, ou/et d'exposer la Société à une action contentieuse à raison du caractère fautif des agissements du Client.

Dans le cas où le Client empêcherait d'autres utilisateurs d'accéder au Service Internet, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le Contrat au tort du Client conformément aux conditions prévues aux présentes.

La Société met en garde les personnes titulaires de l'autorité parentale sur la diversité des contenus disponibles sur Internet, certains pouvant être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.

5.6.3. Lutte contre le piratage.

Les Services ne doivent pas être utilisés à des fins de piratage. Les pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins constituent un danger pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel, des offres légales, permettent de respecter le code de la propriété intellectuelle.

5.6.3.1. Obligation de surveillance à la charge du titulaire de l'accès.

Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l'occasion d'une connexion Internet. Par conséquent, le Client assume l'entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Le Client s'interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

Conformément à la loi n°2009‐1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, le Client est informé des dispositions de l'article L336‐3 du Code de la propriété intellectuelle : "La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L335-7 et L335-7-1".

L'Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation ci‐dessus mentionnée, elle peut rappeler au Client le contenu de l'obligation, le mettre en demeure de la respecter et lui fournir les informations utiles concernant la lutte contre le piratage. Si les recommandations restent sans effet, l'accès au Service peut être suspendu. En vertu de L335‐7 du Code de la propriété intellectuelle, la suspension de l'accès n'affecte pas le versement du prix de l'abonnement au fournisseur du Service.

5.6.3.2. Responsabilité encourue.

La violation des droits d'auteurs et des droits voisins, par toute personne y compris le Client, constitue le délit de contrefaçon dont les peines pénales sont prévues aux articles L335‐2 et L335‐6 du Code de la propriété intellectuelle. Des sanctions civiles sont également encourues en réparation du préjudice subi par les ayants‐droit.