article 2. Souscription

La souscription est réservée au Client disposant de la pleine capacité juridique. Le Client atteste du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.

Le Contrat est conclu sous réserve d'éligibilité et de la fourniture des pièces valides et conformes suivantes par le Client :
• une pièce d'identité officielle en cours de validité,
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (notamment dernière facture d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe),
• un mandat de prélèvement signé, en cas de choix de ce mode de paiement,
• un Relevé d'Identité Bancaire (IBAN/RIB). L'IBAN devra être relatif à un compte autorisant les prélèvements et ouvert au sein d'un établissement SEPA,
• dans certains cas, SFR pourra demander au Client de lui remettre un chèque barré au nom du titulaire du compte qui autorise expressément SFR à prélever l'intégralité des sommes dues par le Client au titre du Contrat notamment en cas de RIB non reconnu lors de la phase de vérification.

La liste des pièces précitée n'est pas exhaustive et pourra être complétée, sur demande de SFR, lors de la souscription du Contrat sou réserve que cette demande soit justifié par une finalité légitime.