article 14. Responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable pour le contenu et les modifications d'horaires des programmes qui lui sont fournis par les éditeurs, les diffuseurs, ou imposés par les dispositions législatives et réglementaires. De même, la Société ne saurait être tenue responsable pour la non‐délivrance du Service ou pour la mauvaise délivrance du Service ou pour la suspension ou l'interruption du Service en cas de :
• force majeure telle que définie par la jurisprudence de la cour de cassation et/ou au sens de l'article 1218 du Code civil,
• prestations rendues par des prestataires de services indépendants auxquels le Client peut accéder notamment via des services vocaux ou par internet,
• contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique du Client effectués par des tiers,
• aléas climatiques ou tectoniques liés à la propagation des ondes électromagnétiques ou cas fortuit, notamment pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires,
• utilisation des Services par le Client non conforme aux stipulations du Contrat,
• poursuites judiciaires ou pénales à l'encontre du Client du fait de l'usage, constitutif d'une infraction, des Services fournis par la Société,
• fourniture par le Client de données erronées le concernant ou devenant obsolètes,
• litiges opposant le Client à des tiers à l'occasion de la souscription des Services,
• d'opération sur le réseau électrique opéré par le gestionnaire du réseau électrique, ayant pour effet une coupure des services de fourniture d'électricité sur le territoire de façon partielle ou totale (délestage, blackout, panne, etc.),
• dysfonctionnements des réseaux téléphoniques de tiers connectés à son réseau.
Considérant que les Services sont destinés à un usage domestique et personnel et non à des fins professionnelles ou commerciales, la Société ne pourrait être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel subi par un Client ayant fait usage des Services pour les besoins de son activité professionnelle ou commerciale, en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèles, de réputation, d'image, de données ou de toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir, dans une telle hypothèse, de la fourniture ou de l'utilisation des Services ou/et de l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser le Service. La Société ne pourra être tenue responsable que du dommage direct, personnel et certain subi par le Client et pour lequel il aura démontré que les agissements de la Société sont à l'origine de ce préjudice. Le Client devra rapporter la preuve du montant des préjudices. La Société ne saurait être tenue responsable des formalités de résiliation de contrat(s) conclu(s) auprès d'autres opérateurs ; ces formalités sont à la charge du Client.
Le Client est seul responsable des conséquences de tout dommage dont il sera établi qu'il est :
• subi du fait de l'utilisation par un tiers de toute information confidentielle et personnelle, et lié à l'abonnement qu'il aura rendu accessible (mot de passe, code confidentiel),
• occasionné à la Société ou à tout tiers du fait de l'utilisation fautive que le Client aura faite de sa connexion à Internet,
• lié à l'exploitation et/ou l'utilisation fautive des données et informations que le Client aura introduites sur Internet,
• lié à la perte éventuelle, imputable au Client, de fichiers, données et autres contenus accessibles via le Service Internet,
• en rapport avec l'exécution des éventuels contrats conclus en lignes par le Client avec des tiers au travers des Services,
• effectué un branchement sur le réseau de la Société ou utiliser des matériels non conformes, notamment des "cartes pirates", permettant d'accéder à des services qui sont susceptibles de constituer des infractions pénales. Le Client s'interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un Matériel.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de communication d'éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires ou administratives.