article 11. Modalités de paiement, facturation
Mode de paiement.
Les factures sont émises mensuellement, payables en euros et exigibles à la date indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé des factures.
Facturation.
L'abonnement au titre des Services est dû à compter de leur date d'activation.
SFR édite une facture sur support dématérialisé indiquant notamment les sommes à payer ainsi que la date d'échéance du paiement. Sur simple demande, par tout moyen et à tout moment, le Client peut demander à recevoir ses factures gratuitement par courrier en complément du support dématérialisé.
Avance sur consommation.
Une avance sur consommation pourra être demandée au Client pour toute consommation en dépassement ou hors forfait, lorsque, entre deux périodes de facturation, la consommation atteint un montant supérieur à la moyenne des consommations effectuées sur les 3 dernières périodes de facturation ou, si le Client a moins de 3 mois d'ancienneté, lorsque le montant de ses consommations en dépassement ou hors forfait sont supérieures ou égales au tiers de la valeur du forfait souscrit ou lorsque le client atteint un certain niveau d'encours fixé par SFR
SFR se réserve le droit de suspendre le Service en cas de refus ou dans l'attente du règlement d'avance sur consommation par le Client.
Dépôt de garantie.
Au moment de la souscription comme en cours de Contrat, la Société se réserve le droit de demander un dépôt de garantie notamment :
• si les conditions de souscription prévues à l'article "Souscription" ne sont pas remplies, ou,
• en cas de prêt ou location de matériel (exemple : Box).
Toute somme versée au titre du dépôt de garantie et/ou d'une avance sur consommation ne constitue pas des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil et n'est pas productive d'intérêts. Le dépôt de garantie et/ou l'avance sur consommation pourront être compensés en cas d'impayé, en l'absence de contestation sérieuse de la créance de la Société et à hauteur de l'impayé constaté. En cas de compensation, il pourra être demandé au Client de verser les sommes nécessaires à la reconstitution du dépôt de garantie et/ou l'avance sur consommation à hauteur de la valeur fixée dans les FIS.
Tiers payeur.
Le tiers payeur est la personne physique qui s'engage à payer les factures correspondant aux Services en lieu et place du Client. À cette fin, le Client fournit à SFR une attestation du tiers payeur confirmant son engagement de paiement au profit de SFR. Le Client s'engage à informer le tiers payeur qu'il peut mettre fin à son obligation de paiement en contactant le Service Clients. En cas de défaillance du tiers payeur, le Client n'est pas exonéré de son obligation de paiement.
Non-paiement des factures à la date d'échéance.
En cas de non-paiement d'une facture à la date limite de paiement, les sommes dues pourront être majorées à compter du premier jour de retard. Cette majoration est égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. En outre, les frais engendrés pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client tels que prévus par les FIS.
En cas d'impayé (notamment rejet de prélèvement), SFR suspendra, dans les conditions prévues à l'article ci-après, l'accès au Service. Si la régularisation n'intervient pas dans un délai de 10 jours à compter de la suspension, SFR procèdera à la compensation des sommes dues avec le dépôt de garantie-avance sur consommation. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours à compter de la suspension, SFR sera en droit de procéder de plein droit à la résiliation du Contrat. Les redevances d'abonnement restant dues deviennent immédiatement exigibles.
La restriction, suspension, réactivation du Service tout comme la gestion d'un rejet de prélèvement (notamment pour motif de provision insuffisante), rejet de chèque ou de paiement par carte bancaire impayé pourront donner lieu à la perception de frais tel que mentionné sur les FIS et le Guide des Tarifs, sauf cas prévus au L224-37 du Code de la consommation.