annexe 4. Conditions spécifiques des Offres Livebox + Smart TV
Les présentes conditions spécifiques concernent la souscription des offres Livebox + Smart TV (l'"Offre") avec l'achat d'une Smart TV éligible (le "Produit"). Elles complètent les conditions générales de l'Offre, et complètent et priment sur les conditions générales de vente de la boutique en ligne en cas de souscription par internet.
Article 1. Souscription.
Lors de la souscription le Client choisit l'Offre concernée et choisit le modèle du Produit.
Article 2. Rendez-vous.
Une fois la ligne mise en service, le Client est contacté par SMS ou courrier électronique par le transporteur afin que le Client choisisse via un formulaire en ligne un rendez-vous en vue de la livraison du Produit à l'adresse d'installation de sa ligne en France métropolitaine. Le client est garant de la fiabilité de ses données de contact, numéro de mobile et adresse de courrier électronique. Le numéro de mobile doit être un numéro valide au format 06 ou 07 et comprenant au total 10 chiffres. Ce contact par SMS ou courrier électronique intervient dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la mise en service de l'Offre. Le client s'engage à valider le rendez-vous dans les 48 heures suivant la réception du message. Le rendez-vous doit être pris via le formulaire en ligne proposé par le transporteur. Le formulaire propose au Client de choisir une date de rendez-vous parmi ceux proposés en ligne et disponibles dans les 14 jours suivant le contact du transporteur.
Le Client s'engage à honorer personnellement le rendez-vous de livraison. En cas d'impossibilité, le Client doit prévenir le transporteur au minimum 48 heures avant la date de livraison sélectionnée par le Client. Si le Client n'honore pas deux rendez-vous, la commande du Produit sera automatiquement annulée. En cas d'impossibilité de contacter le Client et de livrer le Produit dans les 14 jours suivant la première sollicitation du transporteur, la commande du Produit sera annulée et le Client aura le choix de rester sur son Offre ou de changer d'offre ou de se rétracter sur l'Offre dans les conditions de l'article 5.
Dans les cas d'annulation de la commande du Produit, une nouvelle commande du produit ne pourra pas avoir lieu avec l'Offre initialement souscrite. Le Client peut demander la reprise d'un produit usagé. Ce dernier doit être de même nature et de dimension équivalente au Produit livré. L'enlèvement interviendra concomitamment à la livraison du Produit et sous réserve que la demande ait été faite par le Client au moment de la prise de rendez-vous.
En cas de livraison d'un Produit endommagé, perdu ou volé, le Client doit le signaler sur le bon de livraison auprès du transporteur, le refuser en cas de Produit endommagé et au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison le signaler auprès du Service Clients Orange pour transmettre ses réserves et convenir des suites à donner pour procéder le cas échéant à une nouvelle livraison de Produit.
Article 3. Prix.
Le prix du Produit est facturé sur la facture liée à l'Offre du Client. Au préalable, en cas de commande à distance, il est demandé au Client de réaliser une demande d'autorisation par carte bancaire pour finaliser la commande et correspondant au montant du Produit. À défaut de règlement de la facture de votre offre internet, le montant préalablement autorisé sera débité sur votre carte bancaire.
Article 4. Transfert des risques et de propriété.
Le transfert des risques relatifs au Produit sur le Client intervient à compter de la réception par le Client du Produit lors de la livraison. Le transfert de propriété du Produit intervient à compter du complet paiement du prix du Produit par le Client.
Article 5. Rétractation en cas de vente à distance.
Le Client dispose de la faculté de se rétracter concernant l'achat du Produit dans un délai de 14 jours à compter de sa livraison.
Dans ce cadre, le Client doit restituer le Produit dans un délai de 14 jours à compter de la sollicitation du transporteur.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires, notices et documentations, dans les conditions de la livraison.
Le Client dispose de la faculté de se rétracter sur l'offre dans un délai de 21 jours suivants la souscription, le Produit doit être retourné via une prise de rendez-vous avec le transporteur.
En cas de rétractation sur l'Offre et lorsque le Client ne retourne pas le Produit alors le Client perd le bénéfice d'un tarif avantageux sur le Produit et devient immédiatement redevable du prix du Produit sans tarif avantageux et mentionné dans le cadre de la souscription sur le justificatif d'achat remis au client. Pour se rétracter, le Client contacte le Service Clients d'Orange par téléphone.
Le Client est ensuite contacté par le transporteur pour une prise de rendez-vous. Le Client s'engage à répondre dans les 48 heures. En cas de restitution du Produit endommagé, le Client est redevable du prix du Produit sans le bénéfice du prix avantageux lié à la souscription de l'Offre. Dans le cadre de la rétractation, le transporteur contacte le Client pour convenir d'un rendez-vous d'enlèvement. Le Client s'engage à répondre à la sollicitation du transporteur dans les 48 heures et à programmer le rendez-vous d'enlèvement via le formulaire en ligne. Le Produit sera enlevé à l'adresse de livraison initiale du Produit.
En cas d'absence du Client lors du rendez-vous de reprise, un second rendez-vous est proposé. En cas d'absence lors d'un second rendez-vous confirmé avec le Client, ou de non-restitution du Produit dans les 14 jours suivant la sollicitation du transporteur, la procédure de reprise est annulée.
Article 6. Mises à jour.
Vous êtes informé et acceptez que des mises à jour peuvent survenir durant l'utilisation du Produit comportant des éléments numériques. Est entendu par mises à jour, toutes modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du Produit, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du Produit.
Orange ne saurait être tenue responsable des défauts de conformité résultant de la non-installation de ces mises à jour si :
• vous avez, au préalable, été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation,
• la non-installation ou l'installation incorrecte n'est pas due à des lacunes dans les instructions qui vous ont été fournies,
• il vous est également rappelé que vous êtes en droit de refuser toute mise à jour non essentielle à la conformité du Produit ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès à l'élément numérique du Produit ou à son utilisation.
Article 7. Garantie.
7.1. Garantie légale de conformité.
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous pouvez joindre Orange sur assistance.orange.fr/, au 39.00, par courrier à l'adresse suivante : Service Clients Orange, 33732 Bordeaux Cedex 9.
39.00 : le service est gratuit et l'appel est au prix d'une communication normale selon l'offre détenue, ou décompté du forfait. Le temps d'attente avant la mise en relation avec un conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange. Orange, en tant que vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat, y compris les éléments numériques qui y sont intégrés ou avec lesquels ils sont interconnectés et qui sont indispensables à son fonctionnement dans les conditions de l'article L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Orange est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil :
• "Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci".
• "Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à 2 ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci".
• "La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien".
• "La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui".
• "Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale".
• "Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien".
• "Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ; 3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse".
• "Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci".
• "Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à 2 ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci".
• "La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien".
• "La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui".
7.2. Exclusion de garantie.
Une panne déclarée après la date de fin de garantie n'est pas couverte par la garantie. Un Produit présentant un cas d'exclusion de garantie n'est pas couvert par la garantie quel que soit le dysfonctionnement rencontré sur le Produit.
Les cas d'exclusion de garantie sont les suivants :
• les dommages dus à un accident (exemple : chute, choc),
• les cas de casse, fêlure, bris ou fonte (exemple : écran cassé, coque fendue),
• l'oxydation des composants suite à une immersion ou à une exposition prolongée à l'humidité,
• le mauvais entretien des Produits (exemple : encrassement, corrosion),
• les dommages dus à une mauvaise utilisation, à la non-observation des instructions figurant dans le mode d'emploi ou survenant au cours du montage du Produit,
• les dommages dus à une cause extérieure tels que l'incendie, la foudre, les dégâts des eaux, le dommage électrique, la force majeure,
• la mauvaise utilisation ou la modification du logiciel d'exploitation embarqué à l'origine par le constructeur (sauf mises à jour),
• le Produit dont l'identification est impossible,
• le Produit modifié ou réparé par le Client lui-même ou par toute personne hors circuit SAV Orange.
Article 8. Résiliation à l'initiative du Client.
Par dérogation aux conditions générales, le Client qui résilie, sauf motif légitime, son Contrat, avant la fin de période minimale d'engagement :
• avant la fin du 12ème mois : est redevable des redevances mensuelles restant dues jusqu'au 12ème mois inclus ainsi que de 20 % des redevances mensuelles restant dues à compter du 13ème mois,
• après le 12ème mois : est redevable de 20 % des redevances mensuelles restant dues.