annexe 2. Conditions spécifiques relatives aux solutions de paiement Orange

Article 1. Définitions.

Offre : service souscrit par le client donnant accès à la Solution de Paiement Orange).

Conditions d'utilisation : les conditions régissant la commercialisation d'un service de Tiers marchand proposé par un Tiers marchand.

Solution(s) de paiement Orange ou Solution(s) : la(les) solution(s) proposée(s) incluse(s) dans l'Offre permettant de payer des contenus ou des services fournis par des Tiers marchands dont le prix sera imputé sur la facture liée à l'Offre ou le forfait prépayé mobile conformément à l'article L511-3-1 du code monétaire et financier. Les sommes correspondantes collectées par Orange pour le compte des Tiers marchands pourront être soumises à TVA ou non selon qu'Orange agit en qualité de mandataire opaque ou transparent.

Service(s) de Tiers marchand(s) : le ou les contenus, biens, ou services payants fournis par un Tiers marchand accessible(s) au client et dont le prix est collecté par Orange via une Solution de paiement Orange, y compris grâce au rechargement du compte prépayé du portail TV d'Orange.

Tiers marchand(s) : le(les) éditeur(s), personne(s) morale(s) ou personne(s) physique(s) tierce(s) à Orange, qui propose(nt) un service de Tiers marchand.

Article 2. Objet.

Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit des solutions de paiement Orange au client aux fins d'acheter des services de Tiers marchand(s). Les présentes conditions spécifiques complètent (et prévalent en cas de contradiction) sur les Conditions générales d'abonnement des services Internet et Mobiles.

Article 3. Modalités d'achat des services de tiers marchands.

3.1. Le(s) service(s) de tiers marchands fait (font) l'objet d'une tarification spécifique et de Conditions d'utilisation propres précisant, notamment les caractéristiques, les modalités de livraison, d'usage, de facturation dudit service. Le prix d'achat d'un service de Tiers marchand s'ajoute au prix de l'offre.

3.2. En fonction du choix opéré par les tiers marchands, les services de tiers marchand(s) peuvent être payés par le client selon différentes formules : paiement à l'acte, abonnement (hebdomadaire, bimensuel, mensuel, reconductible ou non par tacite reconduction), ou paiement en fonction de la durée de connexion du client au service de tiers marchand.

3.3. Lorsqu'il procède à la souscription d'un abonnement d'un service de tiers marchand, le client bénéficie d'un droit de rétractation qu'il exerce directement auprès du tiers marchand.

Article 4. Fonctionnement des solutions de paiement Orange.

4.1. L'utilisation d'une solution de paiement Orange entraîne l'acceptation des présentes conditions spécifiques par le client et autorise Orange à collecter via sa facture Orange ou, pour les comptes prépayés mobile, à débiter de son forfait mobile Orange, le montant correspondant au coût des services de tiers marchand achetés par le client auprès des Tiers marchands.

Pour le chargement du compte prépayé du portail TV d'Orange, le client autorise Orange à prélever le montant correspondant au chargement de son compte sur la facture liée au service, et à débiter dudit compte les achats de services de tiers marchands effectués via ce compte.

4.2. Dans tous les cas, la facture sera émise et payable dans les conditions définies au contrat.

4.3. Orange bloquera ou limitera temporairement les achats de service(s) de tiers marchands sur les magasins d'applications du paiement sur facture Orange, et ce, indépendamment de la personnalisation de l'option de blocage des achats multimédias en fonction des comportements à risque identifiés (voir pages d'assistance sur orange.fr) à l'exception des offres de téléphonie mobile prépayées.

4.4. La Solution de paiement Orange s'applique aux achats de bien numérique, ticket électronique ou don aux organismes reconnus d'utilité publique effectués via : Internet+ (mobile/box), SMS+, magasins d'applications (Google Play, Apple, Microsoft Store, Sony PlayStation, Huawei AppGalery, etc.), portails d'Orange (orange.fr, portail TV d'Orange tels que Netflix, Appshop TV, service quizz/vote TV, etc.), ou de services vocaux à tarification majorée.

Article 5. Cookies ; Données personnelles.

Le client est informé que des cookies ou technologies similaires sont utilisés afin de permettre son identification. Cette identification est nécessaire à la fourniture de certaines solutions de paiement Orange.

Si le client bloque la dépose de tous les cookies notamment en paramétrant son navigateur, Orange ne sera alors plus en mesure de lui fournir les Solutions de paiement Orange.

Des données personnelles concernant le client sont collectées et traitées par Orange afin de l'identifier lors de ses achats de services de tiers marchands avec utilisation des solutions de paiement Orange et de lutter contre toute fraude ou tentative de fraude. Ces données pourront être transmises au tiers marchand et à tout prestataire concerné pour les seuls besoins de la fourniture desdits services de tiers marchands.

L'achat de certains services de tiers marchands peut requérir que des données personnelles soient collectées directement par le tiers marchand. Dans cette hypothèse, la collecte et les traitements ultérieurs ont lieu sous la seule responsabilité du tiers marchand qui devra solliciter le client pour l'exercice de ses droits sur ses données.

Article 6. Résiliation et désactivation.

6.1. La résiliation du contrat entraîne la résiliation de la ou les solutions de paiement Orange associée(s). Cette résiliation (suite le cas échéant à une migration ou un changement d'offre), ou la désactivation, par ses soins, d'une solution de paiement Orange, pourra entraîner la résiliation anticipée des éventuels abonnements souscrits auprès de tiers marchand associés à la solution de paiement Orange impactée, et entraînera l'exigibilité des sommes dues au titre des services de tiers marchands et l'acquittement de toute autre obligation prévue au titre des conditions d'utilisation.

6.2. Le client qui ne souhaite pas ou plus bénéficier de la solution de paiement Orange peut à tout moment la désactiver sur son espace client. Pour les offres mobile (à l'exception des offres mobiles prépayées), le client dispose également de la possibilité de bloquer la solution de paiement Orange en fonction de la nature des services de tiers marchands (biens numériques, services vocaux, dons, tickets électroniques) à partir de son espace client. Le client est informé qu'en cas de changement d'offre, les désactivations effectuées dans le cadre de son ancienne Offre ne se reportent pas automatiquement sur sa nouvelle offre. Le client est donc tenu de désactiver à nouveau les solutions paiement Orange dont il ne souhaiterait pas bénéficier dans le cadre de sa nouvelle offre.

Article 7. Réclamations.

Pour toute question ou réclamation relative aux services de tiers marchands, le client doit contacter l'assistance clientèle dudit tiers marchand dont les coordonnées figurent dans ses conditions d'utilisation. Pour toute demande de renseignement sur une solution de paiement Orange, le service clients.

Article 8. Responsabilité.

8.1. Responsabilité liée à l'utilisation d'une solution de paiement Orange.

Le client est seul responsable de l'utilisation de la solution de paiement Orange. À cet égard, toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant une solution de paiement Orange sera réputée avoir été effectuée et/ou autorisée par le client (en particulier vis-à-vis d'un utilisateur qui serait une personne physique mineure), et s'effectue sous sa responsabilité exclusive.

8.2. Responsabilité du tiers marchand.

Les tiers marchands sont seuls responsables des services de tiers marchands qu'ils commercialisent (contenus, parcours d'achat, livraison, exécution, résiliation, etc.), des informations qu'ils communiquent aux clients, des conditions d'utilisation de leurs services de tiers marchands, et par conséquent sont seuls responsables d'un éventuel manquement à la règlementation française applicable à la vente de leurs services de tiers marchand.

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