article 9. Responsabilité

9.1. Responsabilité liée à l'utilisation d'une Solution de paiement Orange.

Les conditions d'engagement de la responsabilité d'Orange ou de l'Abonné sont définies aux Conditions générales Orange remises et acceptées par l'Abonné. En complément des stipulations desdites Conditions générales Orange, il est précisé que l'Abonné est seul responsable de l'utilisation de la Solution de paiement Orange. À cet égard, toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant une Solution de paiement Orange sera réputée avoir été effectuée et/ou autorisée par l'Abonné (en particulier vis-à-vis d'un utilisateur qui serait une personne physique mineure), et s'effectue sous sa responsabilité exclusive.

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