article 11. Paiement

11.1. Facturation.

Les sommes dues au titre du Contrat font l'objet de factures, avec leurs annexes éventuelles, qui sont adressées au Client ou, le cas échéant, au Tiers payeur désigné par celui-ci. Le Client est responsable du paiement des factures en cas de défaillance du Tiers payeur. Les premières et dernières factures sont établies au prorata temporis.

Après l'émission de la 1ère facture, les factures sont bimestrielles. Orange peut également, en cours de période, émettre une facture intercalaire à la suite d'un incident de paiement ou dès la résiliation du Contrat.

11.2. Conditions de paiement des factures.

Les sommes facturées sont dues à la date d'établissement de la facture. La date limite à laquelle le paiement doit être parvenu à Orange est portée sur la facture.

Le non-respect de cette date donne lieu à l'application des mesures pour retard de paiement prévues à l'article "Conséquences du défaut de paiement des factures".

Le Client peut notamment payer ses factures par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal. Le Client peut payer sa facture en numéraire exclusivement à La Poste. Les coûts inhérents à ce paiement sont à sa charge et sont fixés par La Poste.

11.3. Prélèvement SEPA.

Le prélèvement SEPA est un prélèvement libellé en euros initié par Orange sur la base de l'autorisation préalable du débiteur, désignant le Client ou un Tiers payeur, formalisée par un formulaire unique appelé "Mandat de prélèvement SEPA", mis à disposition par Orange et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l'un donné à Orange et présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l'autorisant à débiter ledit compte.

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