article 2. Conditions de souscription du contrat
2.1. Modalités.
Lors de la souscription du Contrat, Orange demande au Client de justifier son identité ainsi que l'adresse de la propriété à desservir. Les dettes contractées au titre d'un contrat d'abonnement au service téléphonique fixe d'Orange devront être réglées préalablement à la souscription de tout nouveau contrat d'abonnement au service téléphonique fixe.
2.2. Défauts de déclaration.
Si le Client a effectué des déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat, Orange lui adressera, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de huit (8) jours calendaires.
À défaut de régularisation de cette situation à l'issue de ce délai, Orange peut résilier de plein droit le Contrat sans autre formalité. Les sommes dues au titre du Contrat résilié sont alors immédiatement exigibles.
2.3. Dépôt de garantie et caution.
Orange peut demander au Client, lors de la souscription, la constitution de garanties telles que le versement d'un dépôt de garantie ou l'engagement d'une caution solidaire et solvable. Ces garanties peuvent être demandées exclusivement dans l'un des cas suivants :
• en cas de non-respect des conditions de paiement d'un contrat d'abonnement au service téléphonique conclu antérieurement,
• en cas de souscription d'un abonnement temporaire,
• si le nombre total de lignes installées par Orange à la même adresse est égal ou supérieur à trois.
Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts. Son montant est fixé à 6 fois le montant mensuel de l'abonnement au service téléphonique souscrit par le Client. Le remboursement du dépôt ou la libération de la caution intervient à l'occasion de la résiliation du Contrat sous réserve du paiement des sommes dues à Orange. Orange rembourse alors le dépôt de garantie dans un délai de 10 jours à compter de la date de paiement de la dernière facture. Orange effectue ce remboursement par virement ou à défaut par chèque si Orange ne possède pas les coordonnées bancaires du Client.
En attente de la réception des pièces justificatives visées à l'article 2.1 ou du versement du dépôt de garantie, la ligne du Client est mise en service restreint minimum. Ce service restreint permet de recevoir les appels et d'appeler les numéros de téléphone gratuits (services par opérateur, service de libre appel et service d'urgence).
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