article 16. Modifications

Orange peut être amenée à supprimer une prestation relevant des obligations de service public dont elle a la charge ou à en modifier les conditions matérielles d'utilisation en respectant un préavis de 6 mois.

Lorsque ce changement rend nécessaire le remplacement ou l'adaptation significative de certains équipements terminaux, Orange en informe le Client au moins 18 mois à l'avance ; ce délai peut être réduit à 6 mois en accord avec l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes. Le remplacement ou l'adaptation des équipements terminaux sont à la charge du Client.

En dehors des cas prévus ci-dessus ou de celui de la suppression de ses prestations, Orange informe le Client de toute modification de ses prestations ou de toute modification contractuelle au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur.

Le Client peut résilier son Contrat à l'occasion des modifications par Orange des prestations ou du Contrat jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la ou des modifications, sans pénalités et sans droit à dédommagement.

Copyright Orange France, tous droits réservés.