annexe 4. Règles d'inscription dans la base annuaire d'Orange

Cette annexe décrit les règles d'inscription des coordonnées du Client et/ou de(s) utilisateur(s) dans la base de données des abonnés au service de téléphonie fixe, au service de téléphonie mobile et/ou encore au service de téléphonie par Internet Orange.

Article 1. Documents justificatifs.

Le Client devra fournir l'ensemble des documents justificatifs nécessaires à son inscription ou celle des utilisateurs permettant de justifier notamment de sa qualité, de son activité professionnelle, si le service le permet, ou encore de son adresse, en transmettant à Orange tous les justificatifs sollicités tels que par exemple son justificatif d'identité, et le cas échéant, les documents permettant de justifier son immatriculation, sa déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, son affiliation à un ordre professionnel ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901.

Les documents justificatifs sont traités conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles d'Orange. 

Article 2. Inscription.

L'inscription comporte notamment : l'intitulé, l'adresse, le numéro d'appel, éventuellement une adresse électronique (courriel), éventuellement la référence à une activité professionnelle et le rattachement à une catégorie.

Article 3. Intitulés.

3.1. Dénomination.

3.1. Dénomination.

La dénomination à retenir est la ou les dénomination(s) les plus utilisées (limitée(s) à 100 caractères et à 130 pour le nom suivi du prénom). Si le service souscrit le permet, Orange accepte une ou plusieurs dénominations sociales décrites parmi les six possibilités suivantes (lorsque le Client professionnel choisit d'inscrire plusieurs dénominations sociales, l'ordre d'enregistrement des dénominations sera identique pour l'ensemble des lignes téléphoniques qui lui sont affectées), chacune des dénominations choisies devant être justifiée et correspondre à son activité : le nom suivi du prénom ; et/ou une dénomination sociale (ou raison sociale) ; et/ou un nom commercial ; et/ou une enseigne commerciale ; et/ou une marque commerciale ; et/ou un nom d'entité d'une personne morale de droit public (services de l'État, collectivité locale).

Nom suivi du prénom : sous réserve d'absence d'homonymie, le Client personne physique résidentielle peut demander à bénéficier de l'option "initiale prénom" (le prénom étant toujours inscrit dans son intégralité dans la base annuaire).

Seules les dénominations mentionnées dans les pièces justificatives fournies sont admises.

Nota : la mention de la marque doit être obligatoirement suivie de la raison sociale ou du nom du Client ainsi que de la qualité par rapport à la marque. La qualité (exemples : agent, concessionnaire) est indiquée en mention complémentaire. La raison sociale, le nom du Client et la mention de la qualité ne sont pas obligatoires pour le propriétaire de la marque (établissement principal ou secondaire).

Le propriétaire d'une marque peut autoriser les revendeurs à s'inscrire à ladite marque sans préciser leur raison sociale et/ou qualité par rapport à la marque : une autorisation écrite du propriétaire de la marque est alors indispensable. Cette autorisation est généralement délivrée pour une durée limitée. Le Client s'engage à prévenir Orange dans les plus brefs délais de tout changement de situation le concernant vis-à-vis du propriétaire de la marque.

3.2. Complément de désignation.

Il est utilisé pour compléter la dénomination. Il est toujours entre parenthèses, dans la limite de 60 caractères, y compris les parenthèses. Il sert à indiquer : les sigles ou développements de sigles, la forme de la société (information de type : SA, SARL, SCI, SCM, SCP…), les articles, prépositions ou mots (tels que Cie, Entrep, Ets, Sté...) qu'il est préférable de ne pas faire figurer en tête de la dénomination, un second prénom.

Ces indications ne sont acceptées en complément de désignation que si elles sont mentionnées sur les pièces justificatives, sous réserve des interdictions énumérées ci-après :
• tout complément de désignation constitué de plusieurs dénominations,
• tout complément de désignation constitué de texte informatif ou de type publicitaire.

3.3. Mention Complémentaire.

Elle complète l'inscription principale ou supplémentaire des personnes morales ou physiques. D'une longueur de 30 caractères maximum, elle est inscrite après la dénomination ou le complément de désignation. Elle peut être utilisée pour mentionner une profession ou une catégorie socioprofessionnelle, ou d'autres indications comme une fonction élective, un grade, un titre de civilité, de noblesse ou honorifique.

La mention complémentaire ne peut pas être utilisée pour mentionner une dénomination (notamment : marque, complément de raison sociale…), une information de type publicitaire, un numéro de télécommunication, une messagerie ou une adresse Internet, ni être inscrite en langue étrangère.

Article 4. Adresses.

4.1. Adresse d'installation et adresse de facturation.

Dans le cadre du service mobile ou d'une offre comprenant un service mobile, l'adresse est celle de facturation correspondant à l'offre. Dans le cadre du service de téléphonie fixe et de téléphonie par internet, l'adresse est celle d'installation de la ligne téléphonique correspondante, sauf pour certains immeubles possédant plusieurs adresses. Dans ce cas l'adresse réelle de l'entrée de l'immeuble (adresse postale) peut être mentionnée et non celle correspondant à la desserte téléphonique (adresse technique).

Toute adresse doit pouvoir être justifiée à la demande d'Orange et notamment, pour les Clients professionnels, correspondre à l'adresse d'exercice effectif de la profession. Ne peuvent être prises en compte des adresses de domiciliation ayant pour objet ou pour effet de tromper le consommateur sur le lieu d'implantation réel du professionnel, notamment dans le cadre d'une activité commerciale ou artisanale.

L'inscription de l'adresse complète (numéro de voie, voie, code postal/localité) est obligatoire y compris lorsque le Client souhaite bénéficier de l'option "adresse partielle" (code postal et localité).

Nota : les Clients dont l'activité consiste à fournir des biens ou services aux consommateurs ne peuvent en aucun cas bénéficier de l'option adresse partielle.

4.2. Adresse électronique (courriel).

Les Clients qui le souhaitent peuvent demander pour lui-même ou pour le compte du ou des Utilisateur(s) à faire inscrire leur adresse électronique et une seule associée systématiquement au numéro de téléphone utilisé. En aucun cas, l'inscription de l'adresse électronique ne doit se substituer à l'inscription du numéro de téléphone ou être enregistrée de manière isolée.

Article 5. Catégories d'inscription.

Orange distingue plusieurs catégories d'inscriptions dans les systèmes d'information des abonnés (titulaires ou utilisateurs) :
• les inscriptions principales : ce sont les inscriptions attachées à la souscription de tout abonnement au service téléphonique,
• les inscriptions supplémentaires : elles permettent d'inscrire avec un même numéro d'appel, un ou plusieurs utilisateurs dont l'intitulé est différent de celui du titulaire, et/ou d'inscrire sous un même numéro d'appel une deuxième activité professionnelle choisie par le titulaire de la ligne téléphonique,
• les inscriptions groupées : il s'agit du regroupement de plusieurs inscriptions sous un même intitulé. La constitution d'inscriptions groupées est justifiée quand tous les services d'un même Client sont à la même adresse ou à des adresses différentes dans une même localité.

5.1. Les inscriptions principales.

Les inscriptions principales sont les inscriptions de base dont bénéficie tout titulaire d'abonnement au service téléphonique ou, en ses lieux et place, et avec l'accord du titulaire, l'utilisateur de cette même installation.

Remarque : Toutes les inscriptions (au bénéfice du titulaire et/ou des utilisateurs) doivent être obligatoirement formulées par le titulaire qui présente l'ensemble des justificatifs nécessaires à la prise en compte de ces inscriptions.

5.2. Les inscriptions supplémentaires.

Il existe deux catégories d'inscriptions supplémentaires.

Les inscriptions supplémentaires pour le titulaire de la ligne téléphonique ou, en ses lieux et place, et avec l'accord du titulaire, l'utilisateur de cette même installation : ces inscriptions permettent, si le service souscrit le permet, d'inscrire sous un même numéro d'appel une deuxième activité professionnelle pour le titulaire de la ligne téléphonique ou, en ses lieux et place, et avec l'accord de celui-ci, l'utilisateur de cette même installation.

Les inscriptions supplémentaires pour les autres utilisateurs de la ligne téléphonique : ces inscriptions permettent avec un même numéro d'appel d'inscrire en plus du titulaire de l'installation téléphonique un ou plusieurs utilisateurs dont l'intitulé est différent de celui du titulaire. Leur prise en compte est soumise aux mêmes conditions de justification que les inscriptions principales.

5.3. Les inscriptions groupées.

Le rassemblement de plusieurs inscriptions sous un même intitulé constitue une inscription groupée.

Les indications figurant sous l'intitulé sont appelées "désignations de lignes". La désignation de ligne permet de préciser l'affectation de la ligne, mais ne peut être utilisée pour mentionner une seconde dénomination, une information de type publicitaire ou pour décrire l'activité de l'entreprise.

Article 6. Activité professionnelle.

Les Clients qui le souhaitent peuvent demander pour lui-même ou pour le compte du ou des Utilisateur(s) à faire inscrire leur adresse électronique et une seule associée systématiquement au numéro de téléphone utilisé. En aucun cas, l'inscription de l'adresse électronique ne doit se substituer à l'inscription du numéro de téléphone ou être enregistrée de manière isolée.

Le choix de la catégorie par le titulaire du contrat est libre sous réserve que ce choix corresponde effectivement à l'activité qu'il exerce et pour laquelle il aura produit des pièces justificatives, et que son statut l'y autorise.

Le professionnel dont la catégorie est supprimée, est informé et invité à choisir une autre catégorie dans le cadre de son inscription.

Article 7. Responsabilité d'Orange.

La responsabilité d'Orange ne peut être engagée que pour erreurs ou omissions lors de l'inscription dans la base de données des abonnés à son service de téléphonie fixe ou de téléphonie par internet Orange qu'elle communique aux éditeurs d'annuaires ou de services de renseignements. 

Dans le cas où la responsabilité d'Orange serait engagée, le Client peut bénéficier, sur demande, d'une indemnité forfaitaire correspondant à 1 mois d'abonnement au service souscrit par le Client.

Conformément à l'article Règlement des Litiges de votre Contrat, cette indemnité ne prive pas le Client de demander une indemnisation complémentaire, dans le cas où il démontrerait que son préjudice n'est pas totalement couvert par cette indemnité.

En cas de dispositions dérogatoires dans les conditions générales de votre Contrat, les dispositions de la présente annexe prévalent.

Article 8. Responsabilité du client.

Les inscriptions sont prises en compte dans le fichier des abonnés aux différents services d'Orange sous l'entière responsabilité du Client pour ses propres inscriptions et/ou celles des utilisateurs de la ligne concernée.

Le Client est seul responsable du choix du contenu des inscriptions. Il garantit à Orange l'exactitude de l'ensemble des informations contenues dans l'inscription et fait sien tout litige avec des tiers relatif à ces informations.

Orange se réserve la possibilité de ne pas accepter d'inscrire dans sa base ou de suspendre la fourniture aux éditeurs des informations litigieuses constituant tout ou partie de l'inscription dans les cas suivants :
• à défaut de production des justificatifs susceptibles de confirmer l'exactitude des informations communiquées,
• lorsque la ou les informations ont pour effet de nuire à l'image d'Orange,
• lorsque la ou les informations sont de nature à porter atteinte aux droits des tiers,
• en cas de publicité mensongère, d'atteinte aux bonnes mœurs ou à la protection de l'enfance, et plus généralement, dans tous les cas susceptibles de contourner les lois, règlements et usages professionnels en vigueur.

Ce refus d'inscription ou cette suspension de fourniture peuvent entraîner la non prise en compte des informations concernées lors de la souscription de l'abonnement au service téléphonique ou la suppression de celles-ci de la base telle que transmise aux Clients en ayant fait la demande, dont les fournisseurs de services de renseignements et les éditeurs d'annuaires.

Nota : ce refus ou cette suspension seront effectifs jusqu'à fourniture par l'abonné des justificatifs et/ou rectifications nécessaires.

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