article 4. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l'Équipement.

Pour se rétracter, le Client doit, avant l'expiration du délai de 14 jours, adresser à SFR le formulaire de rétractation mis à sa disposition (ou tout autre courrier exprimant sa volonté de se rétracter). Le Client sera ensuite tenu de retourner, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa rétractation, l'Équipement en parfait état, dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, et bon de retour à : Cordon Electronics HUB, SFR, Quai 2, 11 rue des Nouettes, ZI de Quevert, 22103 Dinan.

À réception de l'Équipement (sous réserve de son état), SFR sera tenu de rembourser au Client l'intégralité des sommes versées au titre de la location au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception, à l'exception des frais de livraison si le Client avait choisi un mode livraison payant.

Toute commande retournée en mauvais état ou incomplète à l'adresse indiquée ne sera pas remboursée.

Si au terme du second délai de 14 jours, SFR n'a pas réceptionné l'Équipement mais qu'il a enregistré la demande de rétractation sur le Service, le Client sera facturé et prélevé de la pénalité facturée pour non-restitution.