conditions applicables à la solution de facilité de paiement...

Conditions applicables à la solution de facilité de paiement proposée par SFR pour le financement d'un équipement.

Juin 2020.

Les présentes conditions s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Abonnement aux services mobiles et fixes de SFR. Elles sont régies par les Conditions Générales d'Abonnement et forment un tout indissociable. En cas de contradiction entre les Conditions générales d'Abonnement et les présentes conditions, ces dernières prévalent.

Selon les offres éligibles et les modèles d'équipements choisis, l'Abonné peut se voir proposer par SFR une solution de facilité de paiement, d'un montant maximum de 200 €, permettant de payer mensuellement une part du prix de l'équipement éligible sur une durée maximale de 24 mois.

La solution de Facilité de paiement est limitée à une seule par ligne mobile ou fixe et à 5 par Abonné SFR, titulaire de plusieurs contrats d'abonnement SFR. En souscrivant à cette solution de Facilité de paiement, l'Abonné s'engage à acquitter mensuellement, pendant une durée maximale de 24 mois, le montant préalablement défini de la facilité de paiement conformément à l'échéancier qui lui a été remis.

Dans le cas d'une facilité de paiement souscrite avec un contrat d'abonnement fixe, la facturation des mensualités ne débutera qu'après raccordement de la ligne.

Ce montant, qui apparaîtra sur la facture adressée par SFR au titre de l'abonnement mobile ou fixe de SFR, sera prélevé en même temps que sa facture.

L'Abonné pourra retrouver son échéancier et suivre l'état d'avancement du remboursement de sa Facilité de paiement sur son espace client.

En souscrivant à la solution de Facilité de paiement, l'Abonné accepte que la propriété de son équipement ne lui soit transférée qu'au jour du versement de la dernière mensualité ou du paiement de l'ensemble des mensualités dues. Pour autant, l'Abonné reconnaît et accepte que les risques (et notamment vol, perte, détérioration) lui soient transférés dès la remise effective de l'équipement.

À défaut de règlement d'une des mensualités de la Facilité de paiement, SFR sera en droit d'exiger de l'Abonné le règlement immédiat de l'intégralité des mensualités restant dues et de lui facturer les frais visés dans les Conditions Générales d'Abonnement SFR. Le défaut de paiement d'une des mensualités met fin à la solution de Facilité de paiement souscrite par l'Abonné. À défaut de règlement immédiat de l'intégralité des sommes dues suite à la résiliation par SFR de la solution de Facilité de Paiement souscrite dans le cadre d'un abonnement mobile, le mobile acheté avec la solution de facilité de paiement sera bloqué.

Si l'Abonné décide de changer d'offre en cours de contrat, il pourra conserver le bénéfice de sa Facilité de paiement sous réserve que la nouvelle offre choisie soit éligible à la solution de facilité de paiement.

S'il choisit de changer d'offre pour une offre SFR non éligible, l'Abonné devra régler l'intégralité des mensualités restant dues par anticipation.

Dans le cas d'une Facilité de paiement souscrite dans le cadre d'un contrat d'abonnement fixe, et notamment dans l'hypothèse d'un déménagement, l'Abonné devra payer les mensualités restant dues de manière anticipée. Dans l'hypothèse où l'Abonné souhaite céder son abonnement mobile ou fixe à un autre titulaire, ce dernier ne pourra pas céder sa Facilité de paiement et devra alors régler les mensualités encore dues au jour de la demande de changement de titulaire.

Si l'Abonné perd son équipement objet de la Facilité de paiement, se le fait voler ou décide de procéder à un renouvellement d'équipement (hors équipement TV), il reste tenu d'honorer le paiement de la Facilité de paiement qui lui a été accordée jusqu'à son terme, sauf s'il décide de régler l'intégralité des mensualités par anticipation.

L'Abonné peut décider, à tout moment, de régler l'intégralité des mensualités restant dues par anticipation, soit depuis son Espace client, soit auprès du Service Client, par carte bancaire.

À l'issue des 24 mois, la facilité de paiement est détachée automatiquement sans acte de la part de l'Abonné. La résiliation du contrat d'abonnement mobile ou fixe met fin de plein droit au bénéfice de la solution de Facilité de paiement en cours, et entraînera, pour l'Abonné, l'obligation de régler les échéances restant dues au jour de la résiliation.

La facture de clôture restituera les mensualités restant dues.