article 5. Portabilité du numéro et indemnités
La portabilité est le droit pour le Client de conserver son numéro de téléphone lorsqu'il change d'opérateur mobile sans changer de département.
Le Client qui souhaite porter son numéro de téléphone mobile, et résilier de ce fait le contrat d'abonnement qui le lie à son opérateur (ci-après dénommé "Opérateur Donneur"), doit se rendre chez l'opérateur auprès duquel il souhaite souscrire (ci-après dénommé "Opérateur Receveur") muni de son Relevé d'Identité Opérateur (RIO) obtenu auprès de l'Opérateur Donneur.
L'Opérateur Receveur en enregistrant la souscription avec Portabilité du Numéro se chargera alors de mettre en œuvre la procédure de portabilité qui générera la résiliation du contrat du Client auprès de l'Opérateur Donneur en application du mandat que lui aura confié le Client.
Le portage du numéro sera réalisé dans les délais légaux. L'annulation de la demande est possible dans les délais légaux, via le Service Client à l'adresse indiquée à l'article "Réclamations" des présentes par lettre recommandée avec avis de réception. Au-delà, l'annulation est impossible hors résiliation du Contrat comme prévue à l'article "Résiliation" des présentes.
Par conséquent, les engagements de SFR et du Client sont les suivants.
A. Souscription auprès de SFR avec demande de portabilité (portabilité entrante vers SFR).
Pour pouvoir bénéficier de la portabilité, le Client doit, en plus des pièces nécessaires demandées à l'Article "Souscription" des présentes :
• être le titulaire de la ligne faisant l'objet de la demande de portabilité ou disposer d'un mandat du titulaire de la ligne en bonne et due forme l'autorisant à porter le numéro objet de la demande,
• se munir impérativement de son RIO, et des pièces justificatives requises pour procéder à l'ouverture d'une ligne,
• signer le contrat de souscription et confier ainsi à SFR un mandat permettant à cette dernière de procéder à la résiliation de la ligne du Client auprès de l'Opérateur Donneur. Le mandat de portage vaut résiliation auprès de l'Opérateur Donneur sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement qui lient le Client à l'Opérateur Donneur.
SFR se chargera de toutes les démarches auprès de l'Opérateur Donneur qui peut refuser le portage dans les cas suivants :
• le Demandeur n'est pas le titulaire de la ligne ou dûment mandaté par le titulaire de la ligne,
• le numéro porté est inactif au moment de la demande,
• le numéro n'est pas géré par l'Opérateur Donneur,
• une demande de portage est déjà en cours sur le numéro,
• le mandat comporte des données incomplètes ou erronées,
• la date de portage demandée est supérieure à soixante (60) jours calendaires ou inférieure au délai minimal,
• le RIO est erroné ou n'existe pas.
En cas de refus, au titre de ces motifs, le Client est informé par tout moyen par l'Opérateur Receveur et la responsabilité de SFR ne serait être engagée.
Le Client peut solliciter le portage du nombre de numéros inscrits dans son Contrat.
En cas d'inéligibilité ou d'annulation, le Client s'engage également, s'il a acquis auprès de SFR un terminal à un tarif subventionné (en promotion ou dans le cadre d'une souscription Forfait), à le restituer en parfait état et dans son emballage d'origine (accessoires inclus). À défaut, le Client se verra facturer de la différence entre le prix du Mobile Nu et du Prix Payé pour l'acquisition soumise à condition de ce terminal.
B. Souscription auprès d'un autre operateur avec portabilité (portabilité sortante depuis SFR).
SFR met à disposition de ses Clients un serveur vocal interactif gratuit (SVI) accessible au 3179 leur permettant de consulter la date de fin de leur durée d'engagement (données actualisées au lendemain de chacune des modifications contractuelles) et d'obtenir leur RIO. Ces informations sont également accessibles auprès du Service Client.
En cas de résiliation anticipée avant la fin de la période minimale d'abonnement, les redevances restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviendront immédiatement exigibles conformément aux dispositions de l'article "Résiliation" des présentes.
Aucune demande d'annulation d'une portabilité sortante ne pourra être traitée directement par SFR, le Client ayant pour seul interlocuteur l'Opérateur Receveur.
En cas de demande d'annulation d'une portabilité sortante émise par l'Opérateur Receveur dans les délais légaux, la demande de résiliation associée sera de même annulée.
En sa qualité d'opérateur donneur, SFR peut être amenée à refuser la portabilité du numéro mobile vers l'Opérateur Receveur pour les raisons suivantes :
• le Demandeur n'est pas le titulaire de la ligne ou dûment mandaté par le titulaire de la ligne,
• le numéro porté est inactif au moment de la demande,
• le numéro n'est pas géré par l'Opérateur Donneur,
• une demande de portage est déjà en cours sur le numéro,
• le mandat comporte des données incomplètes ou erronées,
• la date de portage demandée est supérieure à 60 jours calendaires ou inférieure au délai minimal,
• le RIO est erroné ou n'existe pas.
Le Client reconnait être informé que les opérations techniques réalisées le jour du portage peuvent entrainer une interruption de Service dont la durée maximale ne doit pas dépasser 4 heures. Cette interruption ne pourra ouvrir droit à indemnisation pour le Client ou engager la responsabilité de SFR.
C. Indemnisation du Client en matière de portabilité.
Conformément à l'article L224-42-1 du Code de la consommation, SFR indemnise le Client selon les règles suivantes.
1° En cas de retard de portage du numéro, le Client a droit sur simple demande motivée de sa part à une indemnité égale à un cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit, par jour de retard. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du numéro.
2° En cas de perte du numéro ayant fait l'objet d'une demande de portabilité, le Client a droit sur simple demande motivée de sa part à une indemnité égale à vingt-quatre (24) mensualités toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le consommateur auprès du fournisseur responsable de la perte de la portabilité. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du numéro.
L'indemnisation est due au Client, sauf :
• dans les cas de refus de portabilité indiqué ci-dessus,
• de demande d'annulation du client au-delà des délais,
• d'une faute du Client.
Pour les offres prépayées, l'indemnisation est calculée sur la base sur le prix mensuel toutes taxes comprises au prorata de la validité du crédit restant ramené à 30 jours. Les indemnités sont versées au Client dans les 30 jours suivant sa demande. Le Client peut effectuer cette réclamation par tout moyen permettant la mise en relation.