article 8. Facturation et paiement
8.1. Facturation.
Le Service et/ou produits, y compris ceux achetés par le Client auprès de tiers, font l'objet d'une facture. En cas de facture électronique, celle-ci est accessible en ligne, après authentification, sur l'espace client pendant un délai de 12 mois. Le Client recevra chaque mois une notification de mise à disposition de sa facture sur son adresse électronique de contact. Une facture sur support papier est disponible au choix du Client.
La somme facturée au titre de l'abonnement du Service pour le premier mois est calculée au prorata du nombre de jours suivant la mise en service du Service. Le décompte des éléments de facturation établi par Orange et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu'élément de preuve. Orange tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture. Ce qui précède n'interdit pas au Client, qui entendrait contester le décompte des éléments de facturation établi par Orange, d'apporter la preuve contraire, et ce par tout moyen légalement admissible.
8.2. Paiement.
8.2.1. Le Client s'engage à payer les sommes facturées via un des moyens de paiement proposés par Orange.
Les sommes facturées sont payables au plus tard à la date limite de paiement figurant sur la facture. Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restantes dues à cette date et est égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.
Elle est calculée sur le montant des sommes restants dues, par périodes indivisibles de 15 jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement.
8.2.2. En cas d'impayés des sommes facturées, les informations du Client qui y sont relatives sont conservées 13 mois en cas de régularisation de l'impayé ou jusqu'à 56 mois à défaut de régularisation.
Ces délais courent à compter de la dernière date d'exigibilité s'agissant des informations relatives aux impayés. Conformément à la règlementation en vigueur le Client peut exercer son droit d'accès et de rectification depuis son espace client ou en s'adressant à : Orange Service Clients, Gestion des Données Personnelles, 33732 Bordeaux Cedex.
8.2.3. Par ailleurs, l'absence de règlement peut également entraîner l'inscription au fichier des impayés géré par le GIE Préventel, accessible aux fournisseurs de services de communications électroniques. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client peut exercer son droit d'accès et de rectification, ou émettre des directives sur ses données après son décès, en s'adressant à : Service des consultations, TSA 56934, 95905 Cergy Pontoise Cedex 9 ou par le formulaire accessible depuis le site internet Préventel (preventel.fr/).
Les informations du Client relatives à un impayé du Service sont conservées par Orange, pour les besoins du GIE Préventel, jusqu'à 3 ans à compter de la dernière date d'exigibilité, sauf paiement intervenu dans la période pendant laquelle le Client est inscrit dans le fichier du GIE Préventel.
8.2.4. Une avance sur consommation pourra être demandée au Client lorsque :
• le montant des communications passées entre 2 périodes de facturation atteint un montant supérieur à la moyenne des sommes facturées sur les 6 dernières périodes de facturation,
• le Client a moins de 6 mois d'ancienneté et le montant des sommes facturées en hors forfait excède un montant de 100 € pour le Service Internet et 45 euros pour le Service Mobile.
En cas de refus ou dans l'attente du règlement de l'avance sur consommation, Orange pourra procéder à la mise en service restreint à la seule réception des communications vocales ou à la suspension du Service. Cette avance sur consommation vient en déduction des sommes dues et à venir du Client et sera remboursée le cas échéant, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture.
8.3. Les prix des Services pourront être modifiés en cas d'évolution législative ou réglementaire telle une variation du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les prix pourront alors être modifiés au maximum à hauteur du montant de la variation du taux.
Cette modification pourra intervenir dans un délai maximum de 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'évolution législative ou réglementaire. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé 1 mois avant sans possibilité pour le Client de résilier sans frais le Contrat.
8.4 Les prix des Services et options fournis par Orange pourront être annuellement révisés à l'initiative d'Orange en fonction des variations de l'indice des salaires mensuels de base ; Télécommunications (NAF rév. 2, niveau A38 JB) ; Base 100 au T2 2017 (référence INSEE 010562718) selon la formule de calcul suivante : prix révisé égal prix avant révision multiplié par (1 + variation de l'indice INSEE exprimée en %).
En cas de disparition de l'indice, le calcul pourra s'effectuer sur la base de l'indice de remplacement choisi par l'INSEE ou de l'indice le plus proche communiqué par Orange.
Orange préviendra le Client au moins 1 mois avant la modification du prix.
En cas de hausse du prix, le Client disposera de la faculté de résilier son Contrat sans frais, le cas échéant ses options, dans le délai de 4 mois à compter de la notification de l'augmentation, pour les clients encore engagés, après l'entrée en vigueur de l'augmentation.
8.5. Le Client titulaire d'un Contrat lié à un Service Internet éligible peut permettre jusqu'à 5 Contrats d'un Service Mobile éligible de bénéficier d'une remise sur le montant de l'abonnement mensuel lié à chacun de ces Contrats. Les Contrats d'un Service Internet et d'un Service Mobile éligibles ainsi que le montant des remises sont précisés dans la documentation tarifaire en vigueur. Le Client titulaire d'un Contrat d'un Service Mobile doit avoir obtenu l'accord du Client titulaire du Contrat du Service Internet pour pouvoir bénéficier de la remise et il accepte que ses nom, prénom et numéro de mobile soient transmis au Client titulaire du Contrat du Service Internet afin que ce dernier soit informé de la mise en place de la remise. La résiliation du Contrat du Service Internet, la demande de suppression de la remise par le Client du Contrat du Service Internet ou la migration vers un Contrat d'un Service Internet non éligible entraîne la suppression automatique de la remise sur le Contrat du Service Mobile.
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