article 3. Dépôt de garantie
Dans les 2 jours ouvrés suivant la conclusion du Contrat et dans les situations suivantes, Orange peut demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie si le Client :
• est sans justificatif de domicile fixe à son nom sur le territoire français,
• présente un titre de séjour mentionnant une adresse différente de celle figurant sur le justificatif de domicile fixe,
• ne peut produire ni chèque ni relevé d'identité bancaire ou postal à son nom, ou relève d'un établissement financier d'un pays ne faisant pas partie de la zone SEPA,
• n'a pas souscrit préalablement d'autre contrat d'abonnement auprès d'Orange ou la souscription de ce dernier date de moins de 90 jours sans incident de paiement,
• a souscrit un précédent contrat auprès d'Orange et il reste redevable d'un impayé à ce titre,
• a souscrit un précédent contrat auprès d'Orange et a vu ce contrat résilié pour : n'avoir pas renvoyé les justificatifs demandés par Orange ; avoir fourni de fausses informations d'identification ; avoir eu un usage détourné du Service au sens de l'article "Constituent un détournement d'usage du Service" des présentes,
• souhaite payer au moyen d'un compte bancaire prépayé,
• est inscrit au fichier Préventel ; ou,
• présente un passeport étranger sans visa longue durée, hors l'Union Européenne, la Suisse, Andorre et Monaco.
Dans les 2 premiers cas, le dépôt de garantie sera restitué à la demande du Client dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de fourniture du justificatif. Pour tous les autres cas, si pendant 12 mois le Client n'a pas eu d'incident de paiement, le dépôt de garantie lui sera restitué sur demande dans les 10 jours.
Si le dépôt de garantie demandé n'est pas effectué conformément à la demande d'Orange, le Contrat sera résilié de plein droit et sans délai, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. La somme déposée ne porte aucun intérêt. Le remboursement du dépôt de garantie s'effectue par virement, ou par chèque en l'absence de coordonnées bancaires du Client.
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