article 18. Règlement des litiges
Le Contrat est régi par la loi française. Orange et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige. Toute réclamation doit être adressée au Service Clients Orange dont l'adresse figure sur la facture du Client. La réclamation est traitée dans un délai de 1 mois calendaire à compter de sa réception. Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, le Client a la faculté de saisir en fonction du service concerné : le Service Recours Consommateurs Orange mobile 33732 Bordeaux Cedex 9 ou le Service Recours Consommateurs Orange Internet 33732 Bordeaux Cedex 9, sous réserve que ses motifs soient identiques à ceux de sa demande initiale. Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques (CS 30342, 94257 Gentilly Cedex) en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (mediationtelecom.org) ou fourni par le Service Clients sur simple demande.
Ce qui précède n'exclut pas le droit du Client de porter sa réclamation à l'égard d'Orange devant les tribunaux.
Mise à jour au 10.10.2024.
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