article 15. Portabilité du numéro
15.1. Portabilité et maintien du numéro.
Le Client dispose de la faculté de conserver son numéro de téléphone en cas de changement d'opérateur.
En cas de demande de conservation du numéro d'un autre opérateur vers Orange, le Client donne mandat à Orange pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de conservation. La ligne à porter doit être active jusqu'au transfert du numéro ou avoir été résiliée auprès de son ancien opérateur depuis moins de 40 jours. Le Client doit transmettre à Orange le numéro à conserver, la date de portage souhaitée ainsi que le Relevé d'Identité Opérateur (RIO). La conservation est possible en 3 jours ouvrables maximum sous réserve d'éligibilité technique, (et géographique pour un numéro fixe). Le Client peut demander un délai supérieur sans toutefois que ce délai n'excède 59 jours à compter de sa demande. Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie le Client à son précédent opérateur.
15.2. Retard de la portabilité.
En cas de retard de portage du numéro, qui ne résulte ni d'une inéligibilité de la demande, ni d'un souhait explicite du Client, ni d'une faute du Client, ni d'une indisponibilité de l'accès, le Client peut bénéficier sur demande d'une indemnité correspondant au cinquième du prix mensuel du forfait détenu au moment de la demande de portabilité. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du Service. L'indemnité est due par l'opérateur responsable du retard de portage du numéro. En cas de perte de numéro ayant fait l'objet d'une demande de portabilité, le Client peut demander une indemnité de 24 fois le montant de l'abonnement souscrit auprès de l'opérateur responsable de la perte.
15.3. Portabilité vers un autre opérateur.
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, le portage effectif du numéro vers un nouvel opérateur entraîne de manière concomitante la résiliation du Contrat. Pour les forfaits bloqués du Service Mobile, en cas de demande de portabilité vers un autre opérateur le Client pourra, sur demande, obtenir le remboursement des crédits rechargés (hors crédits offerts) restant sur son compte au jour de la date de portage, déduction faite des frais de gestion mentionnés dans la fiche tarifaire en vigueur au moment de la demande. Le remboursement interviendra dans le mois suivant la réception du dossier complet. Les demandes incomplètes, non conformes, formulées hors délai ou dont le montant est inférieur aux frais de gestion, indiqués dans la fiche tarifaire en vigueur, seront rejetées.
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