article 13. Résiliation du contrat
13.1. Résiliation à l'initiative du Client.
13.1.1. En cas de résiliation du Contrat à l'initiative du Client, des frais indiqués dans la documentation tarifaire sont facturés par Orange. La résiliation du Contrat prend effet dans un délai de 10 jours suivant la réception par Orange de la demande de résiliation. Toutefois, le Client peut demander que cette résiliation prenne effet plus de 10 jours après la réception, par Orange, de sa demande de résiliation.
13.1.2. En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client et en fonction de la date de résiliation, ce dernier doit payer les redevances mensuelles restantes dues jusqu'au terme de la première année d'engagement de son Contrat et, au-delà, dans le cas d'un Contrat permettant de bénéficier d'un Matériel subventionné, 20 % des redevances mensuelles restantes dues jusqu'au terme de la 2ème année d'engagement de son Contrat. Les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
13.1.3. Entre la demande de résiliation et sa prise d'effet, le Client reste redevable des redevances mensuelles dues au titre du Contrat ainsi que du prix des communications passées et des options souscrites. Le Client peut annuler sa demande de résiliation du Contrat en contactant son Service Clients. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir moins de 24 heures avant la date de résiliation effective précisée par le Service Clients.
13.1.4. Le Client peut mettre fin au Contrat sans frais, y compris pendant la période d'engagement, pour motif légitime figurant dans la liste non limitative ci-dessous, en cas de :
• licenciement du Client en contrat de travail à durée indéterminée,
• dossier de surendettement du Client déclaré recevable par la Commission de Surendettement des Particuliers dans les conditions définies par le code de la consommation,
• déménagement en France métropolitaine dans une zone où le Service est inaccessible depuis le nouveau domicile,
• déménagement du Client à l'étranger pour une longue durée,
• maladie ou handicap physique du Client rendant impossible l'utilisation du Service,
• mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée minimum de 3 mois,
• décès du Client,
• force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation ; ou,
• non-respect par Orange de ses engagements.
Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à Orange avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes. La résiliation du Contrat prend effet au plus tard 10 jours après la date de leur réception.
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