article 12. Suspension du contrat

12.1. Orange se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans indemnité le Contrat lié au Service, le cas échéant sans préavis, compte tenu de la gravité des faits, si le Client manque à l'une de ses obligations prévues au Contrat, dans les cas où :
• le Service est utilisé de manière détournée tel que prévu à l'article relatif au détournement d'usage,
• le Client utilise un terminal mobile déclaré volé ; ou,
• le Client a souscrit d'autres contrats auprès d'Orange et en cas de dettes nées au titre de l'un de ces autres contrats.

12.2. Orange se réserve le droit de suspendre de plein droit le Contrat lié au Service, après mise en demeure adressée au Client restée sans effet pendant un délai de 5 jours, sans indemnité dans le cas où le Client ne répond pas à la demande émise par Orange de fournir des pièces justificatives.

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client d'une facture du Service et après relance restée sans effet, le Contrat lié au Service pourra être suspendu par Orange de plein droit dans un délai minimum de 10 jours à compter de la date limite de paiement indiquée sur la facture. Dans ces cas, les redevances d'abonnement au Service restent dues à Orange pendant la période de suspension du Service.

Pour des raisons liées à l'ordre public, la défense nationale, la sécurité publique ou la protection des données personnelles du Client contre le comportement frauduleux de tiers, Orange peut suspendre la fourniture du Service avec ou sans préavis. Dans cette hypothèse, les redevances d'abonnement ne seront pas dues par le Client pendant toute la période de suspension du Service.

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