article 10. Engagements d'Orange

10.1. Orange est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service jusqu'au point de terminaison situé dans le logement du Client pour le Service Internet.

10.2. La responsabilité d'Orange ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• en cas de contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le Matériel des Clients effectuées par des tiers,
• non-respect des procédures d'installation des Équipements par le Client,
• dysfonctionnement des Équipements du fait du Client et/ou du Matériel,
• en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation,
• en cas d'aléas liés à la propagation des ondes électromagnétiques,
• en cas d'utilisation du Service par le Client non conforme aux présentes conditions,
• pour des informations consultées ou mises en ligne par le Client via le Service et des services fournis par des tiers accessibles via le Service,
• en cas de fourniture par le Client de données erronées le concernant ou devenant obsolètes,
• en cas de perturbations, d'interruption de fonctionnement temporaire ou définitive de tout réseau de communications électroniques non exploité par Orange quelle qu'en soit la cause ou de services fournis par des opérateurs étrangers ; ou,
• de la qualité et/ou du coût des services spécifiques proposés par les opérateurs étrangers et accessibles par des numéros spéciaux.

Dans l'hypothèse d'une résiliation du Contrat, la responsabilité d'Orange ne peut pas être engagée si le Client ne résilie pas les contrats souscrits auprès des tiers.

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