article 5. Responsabilité d'Orange

La responsabilité d'Orange ne peut être engagée que pour erreurs ou omissions lors de l'inscription dans la base de données des abonnés à son service de téléphonie fixe ou de téléphonie par internet Orange qu'elle communique aux éditeurs d'annuaires ou de services de renseignements. Dans le cas où la responsabilité d'Orange serait engagée, le Client peut bénéficier, sur demande, d'une indemnité forfaitaire correspondant à 1 mois d'abonnement au service souscrit par le Client. Cette indemnité ne prive pas le Client de demander une indemnisation complémentaire, dans le cas où il démontrerait que son préjudice n'est pas totalement couvert par celle-ci.

Copyright Orange France, tous droits réservés.