article 4. Fonctionnement des solutions de paiement Orange

4.1. L'utilisation d'une Solution de paiement Orange entraîne l'acceptation des présentes conditions spécifiques par le Client et autorise Orange à collecter via sa facture Orange ou, pour les comptes prépayés mobile, à débiter de son forfait mobile Orange, le montant correspondant au coût des Services de Tiers marchand achetés par le Client auprès des Tiers marchands. Pour le chargement du compte prépayé du portail TV d'Orange, le Client autorise Orange à prélever le montant correspondant au chargement de son compte sur la facture liée au Service, et à débiter dudit compte les achats de Services de Tiers marchands effectués via ce compte.

4.2. Dans tous les cas, la facture sera émise et payable dans les conditions définies au Contrat.

4.3. Orange bloquera ou limitera temporairement les achats de Service(s) de Tiers marchands sur les magasins d'applications du paiement sur facture Orange, et ce, indépendamment de la personnalisation de l'option de blocage des achats multimédias en fonction des comportements à risque identifiés (voir pages d'assistance sur orange.fr) à l'exception des offres de téléphonie mobile prépayées.

4.4. La Solution de paiement Orange s'applique aux achats de bien numérique, ticket électronique ou don aux organismes reconnus d'utilité publique effectués via : Internet+ (mobile-box), SMS+, magasins d'applications (Google Play, Apple, Microsoft Store, Sony PlayStation, Huawei AppGalery, etc.), portails d'Orange (orange.fr, portail TV d'Orange tels que Netflix, Appshop TV, Service quizz/vote TV, etc.), ou de services vocaux à tarification majorée.

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