5. Prise d'effet

Le contrat entre Orange et le Titulaire est réputé conclu et prend pleinement effet à la date de la mise en service de la ligne.

Pour bénéficier de l'ensemble du service objet des présentes le Titulaire doit être dûment identifié par Orange, étant précisé que la mise en service de la ligne dûment identifiée intervient dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de l'enregistrement de l'identité du Titulaire par Orange. Le dépassement de ce délai ouvre droit pour le Titulaire, à une indemnité définitive équivalente à un crédit de communication d'une valeur de 3,50 € et ce, quel que soit le plan tarifaire souscrit. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où la cause n'est pas imputable à Orange en raison de la survenance d'une cause étrangère ou du fait du Titulaire.

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