article 21. Règlement des litiges
Le Contrat est régi par la loi française.
Orange et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes.
Toute réclamation doit être adressée au Service Clients Orange dont l'adresse et le numéro de téléphone figurent sur la facture du Client. La réclamation est traitée dans un délai de 1 mois calendaire à compter de la réception de la réclamation.
Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, le Client a la faculté de saisir le : Service Recours Consommateur Orange Internet, 33732 Bordeaux Cedex 9.
Les motifs nécessitent d'être identiques à ceux de sa demande initiale. Les réclamations sont traitées dans un délai de 1 mois calendaire à compter de la réception de la réclamation.
Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (mediation-telecom.org) ou fourni par le Service Recours Consommateur sur simple demande.
Ce qui précède n'exclut pas le droit du Client de porter sa réclamation à l'égard d'Orange devant les tribunaux.
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