article 13. Rétablissement du service

Orange s'engage à rétablir le Service interrompu dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la réception de la signalisation du Client au Service Clients.

Le Client peut demander le remboursement du prix du Service au prorata temporis de sa période d'interruption totale. Ce remboursement sera effectué sous forme de remise sur l'une des factures suivantes. Ce remboursement n'est pas dû dans les cas où le retard est du fait du Client.

Conformément à l'article Règlement des Litiges ci-après, ce remboursement, ne prive pas le Client de demander une indemnisation complémentaire, dans le cas où il démontrerait que son préjudice n'est pas totalement couvert par ce remboursement.

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