article 10. Facturation et paiement
10.1. Facturation.
Le Client autorise expressément Orange à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique. Cette facture est accessible en ligne, après authentification, sur son Espace Client pendant un délai de 12 mois. Le Client recevra chaque mois une notification de mise à disposition de sa facture sur son adresse électronique de contact. Une facture sur support papier peut être envoyée au Client s'il en fait la demande expresse sur orange.fr ou depuis son Espace Client.
Le décompte des éléments de facturation établi par Orange et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu'élément de preuve. Orange tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture. Ce qui précède n'interdit pas au Client, qui entendrait contester le décompte des éléments de facturation établi par Orange, d'apporter la preuve contraire, et ce, par tout moyen légalement admissible.
Le montant facturé pour le premier mois d'abonnement au Service, est calculé au prorata du nombre de jours suivant la mise en Service.
10.2. Paiement.
La facture peut être réglée via les moyens de paiement proposés lors de la souscription ou en cours de vie du Contrat.
Les sommes facturées sont payables à la date limite indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours à compter de sa réception, entraîne l'application de plein droit d'une majoration égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de 15 jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement.
En cas d'impayés ou de déclaration irrégulière, les informations du Client qui y sont relatives sont conservées par Orange jusqu'à 3 ans à compter de la dernière date d'exigibilité, sauf paiement intervenu dans ce délai. Conformément à la règlementation en vigueur le client peut exercer son droit d'accès et de rectification, en s'adressant à : Orange Service Clients, Gestion des Données Personnelles, 33732 Bordeaux Cedex.
En cas de résiliation de la ligne pour non-paiement, les informations du client qui y sont relatives sont conservées jusqu'à 56 mois à compter de la résiliation.
10.3. Avance sur consommation.
Une avance sur consommation pourra être demandée au Client lorsque :
• le montant des communications passées entre 2 périodes de facturation atteint un montant supérieur à la moyenne des communications effectuées sur les 6 dernières périodes de facturation,
• le Client a moins de 6 mois d'ancienneté et le montant des communications hors forfait excède un montant de 100 €.
En cas de refus ou dans l'attente du règlement de l'avance sur consommation par le Client, Orange pourra procéder à la suspension du Service. Cette avance sur consommation vient en déduction des sommes dues et à venir du Client et sera remboursée le cas échéant, au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture.
10.4. Modification des tarifs.
Les prix du Service pourront être modifiés en cas d'évolution législative ou réglementaire telle une variation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix pourront alors être modifiés au maximum à hauteur du montant de la variation du taux.
Cette modification pourra intervenir dans un délai maximum de 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'évolution législative ou réglementaire. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé 1 mois avant.
10.5. Révision.
Les prix de l'Offre et/ou des options et/ou de tous produits et services fournis par Orange pourront être annuellement révisés à l'initiative d'Orange en fonction des variations de l'indice des salaires mensuels de base ; Télécommunications (NAF rév. 2, niveau A38 JB) ; Base 100 au T2 2017 (référence INSEE 010562718) selon la formule de calcul suivante : prix révisé égal prix avant révision multiplié par (1 + variation de l'indice INSEE exprimée en %).
En cas de disparition de l'indice, le calcul pourra s'effectuer sur la base de l'indice de remplacement choisi par l'INSEE ou de l'indice le plus proche communiqué par Orange.
En cas de mise en œuvre de cette révision, Orange préviendra les Clients au moins 1 mois avant la modification du prix ; des explications pratiques seront délivrées au Client à cette occasion sur orange.fr.
En cas de hausse du prix par application de la présente clause de révision, le Client disposera de la faculté de résilier son Contrat sans frais, le cas échéant ses options, dans le délai de 3 mois, pour les Clients encore engagés, après l'entrée en vigueur de l'augmentation.
L'exécution des stipulations ci-dessus est sans préjudice de l'éventuelle application de l'article L224-33 du code de la consommation en cas de modification contractuelle notamment sur les prix.
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