article 4. Indemnisation du client en matière de portabilité
En cas de retard de Portage du numéro accessible dans le cadre de l'accès internet, qui ne résulte ni d'une inéligibilité de la demande, ni d'un souhait explicite du Client, ni d'une faute du Client, ni d'une indisponibilité de l'accès, le Client peut bénéficier sur demande d'une indemnité correspondant au cinquième du prix mensuel de l'abonnement internet souscrit.
Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de Portage du numéro.
En cas de perte de numéro ayant fait l'objet d'une demande de Portabilité, le Client peut demander une indemnité de 24 fois le montant de l'abonnement souscrit auprès du fournisseur responsable de la perte. L'indemnité est due par le fournisseur responsable de la perte de numéro.
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