article 2. Portabilité entrante

2.1. Mandat donné à Orange.

Lors de la souscription d'une Offre avec demande de Portabilité entrante auprès d'Orange, le Client donne mandat à Orange pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande auprès de l'Opérateur donneur. La demande de Portabilité vaut demande de résiliation du Contrat du Client auprès de son opérateur pour les Services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté. La résiliation du Contrat du Client auprès de l'Opérateur donneur prend effet le jour du Portage effectif du numéro défini conformément à l'article 2.4, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d'engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à l'opérateur donneur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant.

2.2. Motifs d'inéligibilité.

Pour être éligible, la demande de Portage doit :
• être présentée par le titulaire du Contrat souscrit auprès de l'opérateur de départ ou une personne dûment mandatée,
• être complète et contenir des informations fiables, notamment le numéro fixe,
• respecter les règles géographiques de gestion du plan national de numérotation,
• être techniquement possible,
• porter sur un numéro actif au jour du Portage ou un Numéro fixe en quarantaine (dans les 40 jours précédant la demande de Portage), et qui ne fait pas déjà l'objet d'une demande de Portage,
• être associée à un Contrat d'abonnement d'un Service téléphonique d'Orange.

Dans le cas où la demande de conservation du numéro fixe est déclarée inéligible par l'Opérateur donneur, Orange informera le Client en lui précisant le motif d'inéligibilité opposé, et l'invitera à contacter le Service Clients d'Orange pour confirmer ou non le maintien de son Contrat sans conservation du numéro ; dans le cas où le Client souhaite poursuivre l'exécution de son Contrat avec Orange sans conservation du numéro, le Client est informé qu'il devra alors lui-même transmettre sa demande de résiliation directement auprès de son ancien opérateur.

2.3. Date de Portage.

Sous réserve de la disponibilité de l'accès, le Portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 jours ouvrables. Ce délai court à compter de l'acceptation par Orange de la demande de conservation du numéro. Le Client est informé dans les meilleurs délais de la date de Portage effectif de son numéro ou du délai estimé pour la mise en œuvre du Service avec Portabilité.

Le Client est informé d'une part qu'une interruption de Service peut intervenir le jour du Portage effectif, et d'autre part qu'il lui appartient de reconnecter, le cas échéant, les Équipements, selon les instructions qui lui auront été communiquées.

Cette interruption ne peut être supérieure à 4 heures lorsque le numéro objet de la demande est un numéro actif le jour du Portage chez l'Opérateur donneur.

2.4. Annulation de la demande de Portabilité entrante auprès d'Orange.

Le Client, s'il souhaite annuler sa demande de Portabilité, devra s'adresser à Orange qui demeure seule compétente pour annuler la demande de Portabilité auprès de l'Opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du Contrat du Client auprès de l'Opérateur donneur en ce qui concerne les Services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté, qui découle de la demande de Portabilité, est de facto annulée.

Orange accepte toute demande d'annulation de Portabilité formulée par le Client auprès du Service Clients d'Orange au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la demande de Portabilité. Toutefois, l'annulation de la demande de Portabilité entrante n'a pas pour effet la résiliation du Contrat d'abonnement souscrit auprès d'Orange, pour lequel le Client demeure engagé. En cas d'annulation d'une demande de Portabilité entrante, Orange met à disposition du Client à la date de Portage initialement prévue un numéro fixe et les redevances d'abonnement sont dues à compter de la date de mise en Service de la ligne.

Dans le cas où le Client fait une demande de Portabilité entrante chez Orange associée à un Contrat conclu à distance et se rétracte avant que le numéro soit effectivement porté, la rétractation vaut annulation de la Portabilité, sous réserve de confirmation de cette possibilité par l'Opérateur donneur. À défaut, la rétractation sera bien prise en compte mais le Portage se poursuivra. Le numéro sera alors placé en quarantaine chez Orange.

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