article 1. Définitions

Date de Portage : date demandée par l'opérateur receveur pour l'activation du Portage du numéro.

Numéro fixe : numéro géographique ou non géographique du plan de numérotation français tel que défini par les décisions de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) relatives au plan national de numérotation.

Numéro fixe actif : désigne tout Numéro fixe affecté ou réservé par le Client et activé dans le Réseau de l'Opérateur donneur, y compris en cas de suspension temporaire de ligne.

Numéro fixe en quarantaine : numéro fixe inactif depuis moins de 40 jours calendaires.

Opérateur donneur : opérateur fixe à partir duquel le numéro fixe du Client est porté.

Opérateur receveur : opérateur fixe auprès duquel le Client souscrit un nouveau Contrat d'abonnement et vers lequel le numéro fixe est porté.

Portabilité entrante : droit qui, associé à la souscription d'un Contrat d'abonnement Orange, permet au Client d'un autre opérateur fixe de conserver le numéro fixe affecté par cet opérateur lorsqu'il souscrit un Contrat d'abonnement auprès de l'opérateur Orange. La Portabilité entrante n'entraîne pas la cession à Orange du Contrat liant le Client à l'autre opérateur fixe et des obligations y afférentes.

Portabilité sortante : droit qui permet au Client d'une Offre Orange de transférer l'usage du Numéro fixe affecté par Orange en cas de souscription d'une Offre d'accès fixe auprès d'un autre opérateur fixe.

Portage du numéro : opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son système d'information et l'opérateur attributaire prend acte de cette situation et met à jour son propre système d'information.

Portage dans le cadre d'une Portabilité entrante : opération de transfert du numéro fixe affecté par un opérateur fixe à l'un de ses Clients vers l'opérateur Orange.

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