article 13. Conséquences du défaut de paiement des factures

13.1. Majoration pour retard de paiement.

Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'une majoration égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Elle est appliquée et calculée, par périodes indivisibles de 15 jours, sur le montant des sommes restant dues au premier jour de retard suivant la date limite de paiement.

13.2. Suspension et résiliation.

Orange peut, en outre, suspendre, dans un délai minimum de 10 jours à compter de la date limite de paiement indiquée sur la facture, tout ou partie de ses prestations après relance du Client restée sans effet. Le paiement de l'abonnement reste dû pendant la période de suspension des prestations. Si la cause de suspension n'a pas disparue, Orange peut également résilier de plein droit le Contrat après mise en demeure du Client restée sans effet dans un délai de 10 jours.

Par dérogation, et en cas de non-paiement d'une facture, Orange maintient pendant 1 an le service restreint minimum si le Client est confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers.  

13.3. Unité de compte.

Les créances dues au titre d'un contrat d'abonnement téléphonique fixe avec Orange peuvent être reportées sur un autre contrat d'abonnement téléphonique fixe dont le Client est titulaire.

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