annexe 2. Les conditions relatives à la mise en œuvre de la Portabilité des numéros fixes

Les présentes Conditions Spécifiques s'appliquent en cas de demande de Portabilité entrante ou de Portabilité sortante d'un numéro fixe affecté par un opérateur fixe.

Elles complètent les Conditions Générales d'Abonnement des gammes Mon Optimale Fibre ou Mon Optimale voix IP quand elles ne les remplacent pas.

Article 1. Définitions.

Numéro fixe : numéro géographique ou non géographique du plan de numérotation français tel que défini par les décisions de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) relatives au plan national de numérotation.

Opérateur donneur : opérateur fixe à partir duquel le numéro fixe du Client est porté.

Opérateur receveur : opérateur fixe auprès duquel le Client souscrit un nouveau contrat d'abonnement et vers lequel le numéro fixe est porté.

Portabilité ou conservation d'un numéro fixe : droit pour un abonné fixe, lorsqu'il change d'opérateur fixe, de conserver son numéro fixe auprès de son nouvel opérateur fixe.

Portabilité entrante : droit qui, associé à la souscription d'un contrat d'abonnement Orange, permet au Client d'un autre opérateur fixe de conserver le numéro fixe affecté par cet opérateur lorsqu'il souscrit un contrat d'abonnement auprès de l'opérateur Orange. La Portabilité entrante n'entraîne pas la cession à Orange du contrat liant le Client à l'autre opérateur fixe et des obligations y afférentes.

Portabilité sortante : droit qui permet au Client d'une offre Orange de transférer l'usage du numéro de fixe affecté par Orange en cas de souscription d'une offre d'accès fixe auprès d'un autre opérateur fixe. La Portabilité sortante n'entraîne pas la cession à l'autre opérateur fixe du contrat liant Orange au Client et des obligations y afférentes.

Portage du numéro : opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son système d'information et l'opérateur attributaire prend acte de cette situation et met à jour son propre système d'information.

Portage dans le cadre d'une Portabilité entrante : opération de transfert du numéro fixe affecté par un opérateur fixe à l'un de ses Clients vers l'opérateur Orange.

Portage dans le cadre d'une Portabilité sortante : opération de transfert du numéro fixe affecté par Orange vers un autre opérateur fixe.

Article 2. Portabilité entrante.

Le processus de Portabilité entrante est mis en œuvre conformément aux dispositions stipulées ci-après.

2.1. Mandat donné à Orange.

Lors de la souscription d'une offre avec demande de Portabilité entrante auprès d'Orange, le Client donne mandat à Orange pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de Portabilité auprès de l'opérateur donneur.

Dans ce cadre, l'opérateur Orange informe le Client des conditions d'éligibilité de sa demande, ainsi que des conséquences de sa demande.

Ainsi, la demande de Portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son opérateur en ce qui concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté. La résiliation du contrat du Client auprès de l'opérateur donneur prend effet le jour du portage effectif du numéro défini conformément à l'article 2.4 du présent article, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d'engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à l'opérateur donneur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant. La Portabilité n'emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de l'opérateur donneur.

2.2. Motifs d'inéligibilité.

2.2.1. Orange pourra refuser de donner suite à toute demande de Portabilité dans les cas suivants :
• incapacité du demandeur : la demande de portage doit être présentée par le titulaire du contrat en ce qui concerne le numéro fixe, objet de la demande, ou par une personne dûment mandatée par celui-ci,
• demande de Portabilité incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de portage doit comporter l'ensemble des informations nécessaires et notamment le numéro fixe, objet de la demande,
• non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de portage doit notamment respecter certaines contraintes géographiques,
• demande de conservation du numéro fixe qui ne peut être assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes objectives d'Orange.

2.2.2. L'opérateur donneur pourra refuser de donner suite à la demande de portage présentée par Orange au nom de l'abonné fixe dans les cas suivants :
• données incomplètes ou erronées : la demande de portage doit notamment comporter l'ensemble des informations nécessaires et notamment le numéro fixe, objet de la demande,
• numéro du fixe, objet de la demande de Portabilité, inactif au jour du portage : la demande de Portabilité doit notamment porter sur un numéro actif au jour du portage,
• numéro du fixe, objet de la demande de Portabilité, faisant déjà l'objet d'une demande de Portabilité non encore exécutée.

En cas de refus par l'opérateur donneur d'une demande de portage pour l'un de ces motifs, l'opérateur donneur indique à Orange sur quel motif il fonde son refus.

En cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro fixe pour l'un ou l'autre des motifs mentionnés aux articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-dessus, et dans le cas où le Client souhaite poursuivre l'exécution de son contrat avec Orange, le Client est informé qu'il devra alors lui-même transmettre sa demande de résiliation directement auprès de l'opérateur donneur.

2.3. Processus de demande de Portabilité entrante.

Il est rappelé que le Client doit faire sa demande de Portabilité de numéro concomitamment à sa demande de souscription du contrat d'abonnement à une offre d'accès fixe d'Orange.

Le Client qui demande la Portabilité entrante doit fournir à l'opérateur Orange son numéro fixe, objet de la demande, ainsi que toute pièce justifiant qu'il est titulaire du contrat concernant le numéro fixe.

L'opérateur Orange vérifie la capacité du Client à demander la Portabilité.

Puis l'opérateur Orange doit envoyer la demande de Portabilité à l'opérateur donneur afin que ce dernier vérifie les conditions d'éligibilité de cette demande.

Si ces conditions d'éligibilité sont remplies, alors la demande est validée par l'opérateur donneur qui le notifie à l'opérateur Orange afin de finaliser la demande du Client.

La souscription de l'offre Orange comporte l'usage, à compter du jour de portage et de mise en service de la ligne, du numéro ayant fait l'objet de la procédure de Portabilité entrante. Les frais éventuellement applicables à la Portabilité entrante figurent dans les Tarifs du fixe.

2.4. Date de portage.

Sauf demande expresse du Client et sous réserve de la disponibilité de l'accès, le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 jours ouvrables. Ce délai court à compter de l'obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de Portabilité. Ce délai de mise en œuvre de la Portabilité est sans préjudice du délai d'établissement de l'accès au service de communications électroniques.

Le Client est informé, dans les meilleurs délais de la date de portage effectif de son numéro ou du délai estimé pour la mise en œuvre du service avec Portabilité.

Le Client peut demander à Orange un délai de portage supérieur à 3 jours ouvrables sans toutefois que ce délai n'excède 59 jours à compter de la demande.

Orange informera le Client sur le résultat de sa demande de Portabilité. Cette demande peut être refusée pour des motifs d'inéligibilité tels que définis à l'article 2.2 susvisé.

Le Client est informé d'une part qu'une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif, et d'autre part qu'il lui appartient de reconnecter, le cas échéant les équipements, selon les instructions qui lui auront été communiquées. Cette interruption ne peut être supérieure à 4 heures.

Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son ancien opérateur fixe ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d'être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.

2.5. Modification de la date de portage.

Le Client peut demander expressément une modification de sa date de portage auprès du Service Clients Orange au plus tard 3 jours ouvrables avant la mise en œuvre du portage de son numéro. Une seule modification de date sera autorisée par dossier de Portabilité entrante. La modification de la date est considérée comme une nouvelle demande de portage.

2.6. Annulation de la demande de Portabilité entrante auprès d'Orange.

Le Client, s'il souhaite annuler sa demande de Portabilité, devra s'adresser à Orange qui demeure seule compétente pour annuler la demande de Portabilité auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de l'opérateur donneur en ce qui concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté, qui découle de la demande de Portabilité, est de facto annulée.

Orange accepte toute demande d'annulation de Portabilité entrante formulée par le Client auprès du Service Clients d'Orange au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la demande de Portabilité.

Toutefois, l'annulation de la demande de Portabilité entrante n'a pas pour effet de modifier ou d'emporter la résiliation du contrat d'abonnement souscrit auprès d'Orange.

Le Client demeure, dans un tel cas, engagé à l'égard d'Orange au titre du contrat d'abonnement d'Orange qu'il a souscrit auprès de cet opérateur.

En cas d'annulation d'une demande de Portabilité entrante, Orange met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro fixe et les redevances d'abonnement sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne.

Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de l'opérateur donneur sort du processus de Portabilité pour entrer dans une relation de résiliation de droit commun, conformément aux Conditions Générales de Vente de l'opérateur donneur.

Article 3. Portabilité sortante.

3.1. Conditions de la Portabilité sortante.

L'acceptation de la demande de Portabilité sortante de l'abonné transmise par l'opérateur receveur à Orange est subordonnée aux conditions suivantes :
• la demande de Portabilité sortante ne peut être effectuée que par l'opérateur receveur sur demande du Client. La demande de portage doit comporter le numéro fixe, objet de la demande,
• le numéro de fixe, objet de la Portabilité, doit être actif au jour du portage, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être résilié chez Orange,
• le numéro de fixe, objet de la Portabilité, ne doit pas faire déjà l'objet d'une autre demande de Portabilité non encore exécutée.

Si le Client satisfait aux conditions visées ci-dessus, Orange donnera son accord à l'opérateur receveur qui informera l'abonné de l'acceptation de sa demande de Portabilité.

Toute demande de modification ou d'annulation de Portabilité doit être effectuée par le Client directement auprès de l'opérateur receveur. Dans le cas d'une demande d'annulation de Portabilité, la demande de résiliation du contrat du Client en ce qui concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe dont la Portabilité avait été demandée auprès de l'opérateur Orange est de facto annulée.

3.2. Demande de Portabilité sortante.

Le Client qui souhaite transférer l'usage du numéro fixe affecté par Orange vers un autre opérateur fixe doit formuler directement sa demande de Portabilité auprès du nouvel opérateur ("opérateur receveur"). L'opérateur receveur se chargera alors d'effectuer auprès d'Orange l'ensemble des démarches et actes nécessaires à sa demande de Portabilité sortante notamment en demandant la résiliation du contrat que le Client a souscrit auprès d'Orange en ce qui concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté.

Afin de pouvoir traiter sa demande de Portabilité, l'opérateur receveur a besoin de connaître le numéro fixe, objet de la demande.

3.3. Date de portage.

Le Client a la faculté de demander auprès de l'opérateur receveur la Portabilité de son numéro fixe. Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 jours ouvrables sous réserve de la disponibilité de l'accès et sauf demande expresse du Client.

Ce délai court à compter de l'obtention par l'opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de Portabilité. Ce délai de mise en œuvre de la Portabilité est sans préjudice du délai d'établissement de l'accès au service de communications électroniques.

Le Client est informé qu'une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Le Client reste tenu, notamment, du paiement des redevances d'abonnement restant à courir au titre desdits contrats.

3.4. Conséquences du portage.

La demande de Portabilité transmise par l'opérateur receveur vaut demande de résiliation du contrat d'abonnement liant le Client à Orange en ce qui concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté.

La résiliation du contrat du Client auprès d'Orange prend effet le jour du portage effectif du numéro défini conformément à l'article 3.3 des présentes Conditions Spécifiques, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d'engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à Orange, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant. La Portabilité n'emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès d'Orange.

Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à Orange ne soient pas résiliées à la date de portage fixée au titre de la demande de Portabilité visée ci-dessus. Le service étant susceptible d'être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.

3.5. Changement d'offre.

En cas de demande de Portabilité sortante, le Client ne pourra plus effectuer de changement d'offre Orange concernant le numéro fixe, objet de la Portabilité.

Suite à une demande de Portabilité sortante, un ajout ou un retrait d'option concernant le numéro fixe, objet de la Portabilité reste possible, sous réserve que l'ajout ou le retrait soit à effet immédiat.

3.6. Informations relatives à la Portabilité.

Lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement dans le contrat de communication électronique, Orange met à la disposition du Client la date de fin d'engagement sur l'espace Client accessible par l'internet lorsque celui-ci existe.

Le Client peut obtenir toute information utile concernant l'état d'avancement de sa demande de Portabilité sortante en s'adressant directement à l'opérateur receveur.

3.7. Responsabilité d'Orange.

Orange demeure, en tout état de cause, étrangère aux relations contractuelles entre le Client et l'opérateur receveur. Par conséquent, il appartient au Client de veiller au respect des conditions auxquelles l'opérateur receveur subordonne le portage du numéro fixe affecté par Orange au Client.

La responsabilité d'Orange ne saurait être engagée à raison de faute, d'inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou à l'opérateur receveur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d'empêcher ce portage.

En cas de retard de portage du numéro accessible dans le cadre de l'accès fixe, qui ne résulte ni d'une inéligibilité de la demande, ni d'un souhait explicite du Client, ni d'une faute du Client, ni d'une indisponibilité de l'accès, le Client peut bénéficier sur demande d'une indemnité correspondant au cinquième du prix mensuel de l'abonnement souscrit. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du numéro.

En cas de perte de numéro ayant fait l'objet d'une demande de Portabilité, le Client peut demander une indemnité de 24 fois le montant de l'abonnement souscrit auprès du fournisseur responsable de la perte. L'indemnité est due par le fournisseur responsable de la perte de numéro.

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