9. Conditions particulières à destination des professionnels

Les présentes conditions particulières sont applicables à tout Service souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité.

9.1. Responsabilité de BTBD.

9.1.1. La responsabilité de BTBD ne saurait être engagée notamment.

En cas d'aléas de propagation d'ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales.

En cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception, inadéquation du poste de la personne qui effectue l'appel en vue de joindre le Client ou qui reçoit l'appel du Client et de façon générale, perturbations ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de BTBD.

En cas d'intrusions malveillantes de tiers sur Internet et/ou l'Espace client du Client.

En cas de faute du Client, et notamment en cas de :
• non-respect des recommandations émises par BTBD et relatives à l'utilisation de votre Service,
• utilisation d'un matériel incompatible avec le fonctionnement votre Service ou susceptible de perturber son fonctionnement,
• transmission accidentelle de virus, ou autres éléments nuisibles, dont la protection incombe au Client,
• utilisation de votre Service consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d'accès à votre Service ou à l'Espace client, et plus généralement, l'utilisation du Service par une personne non autorisée.

En cas de défaillance momentanée des réseaux de BTBD liée à des travaux d'entretien, renforcement, extension des installations du réseau.

En cas de force majeure telle que définie ci-dessous.

BTBD et le Client ne sont pas réputés défaillants dans les cas où l'inexécution de leurs obligations contractuelles résulterait d'un cas de force majeure. En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations de la Partie s'en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non-exécution ou d'exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l'événement de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, outre ceux prévus à l'article 1218 du Code civil, les intempéries exceptionnelles, les actes ou omissions d'une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à la fourniture des Services, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, actes d'une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d'un opérateur tiers, actes de tiers, perturbations exceptionnelles d'origine électrique sur les réseaux, pannes exceptionnelles des réseaux de BTBD, retrait des autorisations d'établir et/ou d'exploiter lesdits réseaux, dont serait victime BTBD.

Si un cas de force majeure empêche l'une des Parties d'exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat, elle devra en informer l'autre Partie par écrit dès la survenance de l'évènement. Dans l'hypothèse où le cas de force majeure perdurerait pendant une période de plus de 30 jours, alors chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l'une ou l'autre Partie.

9.1.2. La responsabilité de BTBD ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d'une faute prouvée à son encontre.

Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects. On entend par préjudice immatériels et/ou indirects notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de chiffres d'affaires, de bénéfice ou de clientèle, et les pertes ou les corruptions de données, de fichiers et/ou de programmes. Pour tenir compte des obligations respectives des Parties mais aussi de l'attractivité des tarifs de BTBD, la responsabilité de BTBD en raison des dommages matériels et/ou directs subis par le Client dans le cadre de l'exécution ou de la cessation de votre Service, quelle qu'en soit la cause, est limitée tous préjudices confondus, au montant des règlements effectués par le Client au titre de votre Service au cours des 3 derniers mois précédant la survenance de l'évènement. Cette somme, dont le Client reconnaît le caractère équilibré, inclut les éventuelles pénalités versées au Client dans le cadre de l'exécution de votre Service.

9.1.3. Aucune action judiciaire ou réclamation du Client, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre BTBD plus d'1 an après la survenance de l'évènement.

9.2. Obligations du client.

9.2.1. Le Client met à la disposition de BTBD tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires au fonctionnement de votre Service et à l'exécution du Contrat et fournira dans les meilleurs délais à BTBD toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles pour l'exécution du Contrat.

9.2.2. Le Client s'engage à adopter un comportement raisonnable et non-frauduleux dans le cadre de l'utilisation de votre Service.

L'usage raisonnable implique notamment le respect par le Client :
• d'un nombre minimum ou maximum d'offres ou de services pouvant être souscrits,
• d'un plafond mensuel de communications,
• de l'exclusion des appels vers certains numéros spécifiés,
• d'une durée maximum en continue des appels ou des connexions,
• d'une interdiction de certaines utilisations professionnelles des offres et services en raison des volumes de communications qu'elles génèrent (centre d'appels, télémarketing, etc.).

En cas d'utilisation inappropriée du Service par le Client, BTBD se réserve le droit de suspendre votre Service puis de résilier le Contrat.

9.2.3. Par ailleurs, le Client s'interdit toute utilisation frauduleuse du Service telle que notamment :
• utiliser votre Service pour créer un serveur vocal et/ou rerouter et/ou détourner des communications,
• en détourner la finalité,
• l'utilisation des communications illimitées à des fins commerciales (revente des communications),
• l'utilisation ininterrompue de l'offre ou de votre Service à l'aide de systèmes de composition automatique de numéros,
• l'émission d'appels dont l'acheminement est détourné ou rerouté via des plateformes téléphoniques,
• l'utilisation d'offres ou services "voix" à des fins d'usage data, notamment pour les besoins d'applications de type Machine to Machine.

9.3. Loi applicable et attribution de juridiction.

Les présentes sont régies par le droit français.

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte en cas de litige pour l'interprétation ou l'exécution des présentes, d'avoir recours au médiateur des entreprises : Le Médiateur des entreprises, economie.gouv.fr

En cas de litige pour l'interprétation ou l'exécution des présentes, la compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.