évolution familiale et professionnelles

Toute modification de votre situation familiale ou professionnelle doit nous être obligatoirement signalée. De plus, certains changements peuvent avoir des répercussions sur le montant de vos aides.

Pour cela, vous devez nous fournir certains documents (événements, pièces à fournir, les conséquences) :
• mariage, fournir justificatif du mariage : le conjoint devient co-titulaire du bail,
• PACS, fournir extrait du PACS : une modification du bail s'impose,
• concubinage, fournir courrier du conjoint : modification du bail après un délai d'attente d'un an,
• naissance/adoption, fournir certificat de naissance ou d'adoption : révision des aides au logement et du SLS si vous en êtes redevable,
• divorce ou séparation, fournir ordonnance de non conciliation ou jugement de divorce ou attestation de séparation de corps : une modification du bail s'impose. Attention : en cas d'impayés, la solidarité financière entre époux s'applique jusqu'à la liquidation de la communauté,
• décès, fournir certificat de décès : une modification du bail s'impose.