L'inclusion numérique des personnes en situation de handicap dans la société numérique est un enjeu majeur. Dans ce cadre, les opérateurs de services de communications électroniques ont l'obligation de proposer des solutions adaptées aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Alors que 2024 touche à son terme, où en est-on dans l'accessibilité numérique ?
accessibilité numérique : un cadre légal en constante évolution
L'accessibilité des communications électroniques pour les personnes handicapées a été inscrite dans la loi du 7 octobre 2016 (loi n° 2016-1321 pour une République numérique), qui impose aux opérateurs de mettre en place des solutions permettant aux utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques de communiquer efficacement.
Cette obligation, qui s'inscrit dans l'article L. 33-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE), a vu le jour le 8 octobre 2018.
En plus de la mise en place de ces services, la réglementation impose aux opérateurs de transmettre chaque trimestre à l'ARCEP des indicateurs de qualité et d'utilisation de leurs services. Ces données permettent de mesurer l'accessibilité effective des services, ainsi que la satisfaction des utilisateurs.
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source : echosdunet.net