conditions de garantie KitchenAid ("garantie")
Pour la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg.
France.
KitchenAid Europa, Inc., Nijverheidslaan 3, Box 5, 1853 Strombeek-Bever, Belgique, ("Garant") accorde au client final, qui est un consommateur, une Garantie conformément aux conditions suivantes.
La Garantie s'applique en plus et ne limite pas ou n'affecte pas les droits statutaires de garantie du client final contre le vendeur du produit. Quelle que soit la présente garantie commerciale, le vendeur reste responsable des garanties légales en vertu de la loi française, y compris de la garantie légale contre les défauts cachés conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français, et l'application de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 à L217-12 du Code de la consommation français.
Belgique.
KitchenAid Europa, Inc. BUIV, Nijverheidslaan 3, Box 5, 1853 Strombeek-Bever, Belgique, TVA BE 0441.626.053 RPR Bruxelles ("Garant") accorde au client final, qui est un consommateur, une garantie contractuelle (la "Garantie") conformément aux conditions suivantes.
La Garantie s'applique en plus et ne limite pas ou n'affecte pas les droits statutaires de garantie du client final contre le vendeur du produit. En particulier, en tant que consommateur, vous bénéficiez légalement d'une garantie légale de conformité de 2 ans vis-à-vis du vendeur, telle qu'elle est définie dans la législation nationale régissant la vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies au Code civil belge), ainsi que de la garantie légale en cas de défauts cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil belge).
La Suisse.
KitchenAid Europa, Inc., Nijverheidslaan 3, Box 5, 1853 Strombeek-Bever, Belgique, ("Garant") accorde au client final, qui est un consommateur, une Garantie conformément aux conditions suivantes.
La Garantie s'applique en plus et ne limite pas ou n'affecte pas les droits statutaires de garantie du client final contre le vendeur du produit, qui pourraient dans certains cas être plus larges que les droits offerts dans le présent document.
Le Grand-Duché du Luxembourg.
KitchenAid Europa, Inc., Nijverheidslaan 3, Box 5, 1853 Strombeek-Bever, Belgique, ("Garant") accorde au client final, qui est un consommateur, une Garantie conformément aux conditions suivantes.
La Garantie s'applique en plus et ne limite pas ou n'affecte pas les droits statutaires de garantie du client final contre le vendeur du produit.
Enregistrement du produit.
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1. Portée et conditions de la garantie.
a) Le Garant accorde la Garantie pour les produits mentionnés à la section b) ci-dessous qu'un consommateur a achetés auprès d'un vendeur ou d'une société du groupe KitchenAid dans les pays de l'Espace économique européen, la Moldavie, le Monténégro, la Russie, la Suisse ou la Turquie.
b) Pour le Luxembourg uniquement : la garantie s'applique uniquement lorsque le produit pour lequel les services sont demandés conformément à la garantie se trouve dans l'un des pays énumérés à la section a) ci-dessus.
c) La période de Garantie dépend du produit acheté et est la suivante :
• 2 ans de garantie complète à compter de la date d'achat : 5KSM55SXX, 5KSM70JPX,
• 5 ans de garantie complète à compter de la date d'achat : 5KSM60SPX, 5KSM70SHX.
d) La période de Garantie commence à la date d'achat, c'est-à-dire la date à laquelle un consommateur a acheté le produit auprès d'un détaillant ou d'une société du groupe KitchenAid.
e) La Garantie couvre la nature sans défaut du produit.
f) Le Garant fournit au consommateur les services suivants dans le cadre de la présente Garantie, au choix du Garant, en cas de défaut pendant la période de Garantie :
• réparation du produit ou de la pièce défectueuse, ou,
• remplacement du produit ou de la pièce défectueuse. Si un produit n'est plus disponible, le Garant a le droit d'échanger le produit contre un produit de valeur égale ou supérieure.
g) Si le consommateur souhaite faire une réclamation en vertu de la Garantie, il doit contacter directement les centres de service KitchenAid ou le Garant du pays auprès de KitchenAid Europa, Inc. Nijverheidslaan 3, Box 5, 1853 Strombeek-Bever, Belgique :
• adresse e-mail : France, consumercare.fr@kitchenaid.eu,
• adresse e-mail : Belgique, consumercare.be@kitchenaid.eu,
• numéro de téléphone : 00.800.381.040.26.
Pour la Suisse :
• Novissa AG, Schulstrasse 1a, CH-2572 Sutz,
• numéro de téléphone : +41.32.475.10.10,
• adresse e-mail : info@novissa.ch.
Ou :
• Novissa Service Center, VEBO Genossenschaft, CH-4528 Zuchwil,
• numéro de téléphone : 032.686.58.50,
• adresse e-mail : service@novissa.ch.
Pour le Luxembourg : si le consommateur souhaite faire une réclamation en vertu de la Garantie, il doit contacter les centres de service KitchenAid spécifiques au pays à l'adresse :
• Group Louisiana SA, 5 rue du Château d'Eau, L-3364 Leudelange,
• numéro de téléphone : +352.37.20.44.504,
• adresse e-mail : myriam.grof@grlou.com.
h) Les frais de réparation, y compris les pièces de rechange, et les frais d'affranchissement pour la livraison d'un produit ou d'une pièce de produit sans défaut sont à la charge du Garant. Le Garant doit également prendre en charge les frais d'affranchissement pour le retour du produit défectueux ou de la pièce du produit si le Garant ou le service après-vente de KitchenAid spécifique au pays a demandé le retour du produit défectueux ou de la pièce du produit. Toutefois, le consommateur doit prendre en charge les coûts de l'emballage approprié pour le retour du produit défectueux ou de la pièce défectueuse.
i) Pour pouvoir faire une réclamation au titre de la Garantie, le client doit présenter le reçu ou la facture de l'achat du produit.
j) Pour la France uniquement : la Garantie est fournie gratuitement aux clients.
2. Limitations de la garantie.
a) La Garantie s'applique uniquement aux produits utilisés à des fins privées et non à des fins professionnelles ou commerciales.
b) La Garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale, d'utilisation inappropriée ou abusive, de non-respect des instructions d'utilisation, d'utilisation du produit à une tension électrique incorrecte, d'installation et de fonctionnement en violation des réglementations électriques applicables et d'utilisation de la force (coups, par exemple).
c) La Garantie ne s'applique pas si le produit a été modifié ou converti, par exemple, les conversions de produits 120 V en produits 220 à 240 V.
d) Pour la Belgique, le Luxembourg et la Suisse : la fourniture de services de Garantie ne prolonge pas la période de Garantie et n'amorce pas le début d'une nouvelle période de Garantie. La période de Garantie pour les pièces de rechange installées se termine par la période de Garantie pour l'ensemble du produit.
Pour la France uniquement.
La fourniture de services de Garantie ne prolonge pas la période de Garantie et n'amorce pas le début d'une nouvelle période de Garantie. La période de Garantie pour les pièces de rechange installées se termine par la période de Garantie pour l'ensemble du produit. Une telle disposition ne s'applique pas lorsqu'une réparation couverte par la Garantie entraînera une période d'immobilisation du produit d'au moins sept jours. Dans ce cas, la période d'immobilisation doit être ajoutée à la durée restante de la Garantie, à compter de la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la date à laquelle les produits en question sont mis à disposition pour réparation, si cette disponibilité est faite après la date de la demande d'intervention.
Après l'expiration de la période de Garantie ou pour les produits pour lesquels la Garantie ne s'applique pas, les centres de service après-vente de KitchenAid sont toujours à la disposition du client final pour des questions et des renseignements. De plus amples informations sont également disponibles sur notre site Web : kitchenaid.fr (France), kitchenaid.eu, grouplouisiana.com (Luxembourg), kitchenaid.ch (Suisse).
3. Pour la France uniquement.
Lorsqu'il agit pour des raisons de garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d'une période de 2 ans à compter de la livraison du produit dans lequel agir,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions relatives aux coûts prévus par l'article L217-9 du Code de la consommation français,
• est exonéré d'avoir à prouver le manque de conformité du produit pendant les 2 années suivant sa livraison (et pendant six mois après la livraison du produit, pour les marchandises d'occasion).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement offerte.
Indépendamment de cette garantie commerciale, le consommateur peut décider d'appliquer la garantie légale pour les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil français.
Article L217-4 du Code de la consommation français.
Le vendeur doit livrer un produit conforme au contrat et est tenu responsable du manque de conformité existant au moment de la livraison. Le vendeur est également tenu responsable du manque de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque cette installation est la responsabilité du vendeur en vertu du contrat ou a été effectuée sous la supervision du vendeur.
Article L217-5 du Code de la consommation français.
Le produit est réputé conforme au contrat :
1. s'il est adapté à l'utilisation généralement attendue d'un produit similaire et, le cas échéant :
• il correspond à la description donnée par le vendeur et a les qualités que ce vendeur a présentées à l'acheteur au moyen d'un échantillon ou d'un modèle ; et,
• s'il présente les qualités auxquelles un acheteur peut légitimement s'attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le fabricant ou son représentant, en particulier dans la publicité ou l'étiquetage ; ou,
2. s'il présente les caractéristiques convenues d'un commun accord par les parties ou s'il est adapté à toute utilisation spéciale prévue par l'acheteur, qui est connue du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation français.
L'action résultant du manque de conformité expire 2 ans après la livraison des marchandises.
Article L217-16 du Code de la consommation français.
Pendant la période d'effet de la garantie commerciale offerte à un acheteur au moment de l'acquisition ou de la réparation d'un bien tangible, si l'acheteur exige du vendeur une réparation couverte par la garantie, toute période de sept jours ou plus pendant laquelle les marchandises sont hors service pour réparation est ajoutée à la durée restante de la garantie. Cette période s'étend à partir de la demande d'intervention faite par l'acheteur ou à partir de la date à laquelle ledit produit est mis à disposition pour réparation, si cette date est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil français.
Le vendeur garantit le produit vendu pour les défauts cachés qui le rendent inapte à son usage prévu, ou qui diminuent cette utilisation dans la mesure où l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait accepté de l'acheter que pour un prix moindre, s'il avait été au courant de tels défauts.
Article 1648, paragraphe 1 du Code civil français.
L'action résultant de défauts cachés doit être déposée dans les 2 ans suivant la découverte du défaut.